Interventions de François Zocchetto

L'intervention de trois rapporteurs pour avis montre à quel point ce texte balaie un grand nombre de domaines du droit. Il serait avisé de distinguer, au sein d'un texte aussi confus, des aspects purement techniques ou urgents, n'ayant pas besoin de l'apport du législateur, qui pourraient vraiment faire l'objet d'une ordonnance, et ceux qui rel...

Je voterai cet amendement mais, quoi qu'on dise, nous sommes en train de légiférer, puisque nous rédigeons le texte du Gouvernement...

L'article premier dit que « les réserves obligatoires constituées ne peuvent être distribuées ». De quoi s'agit-il ?

S’il était voté par le Sénat, l’article 1er améliorerait-il le fonctionnement de la justice et permettrait-il de mieux lutter contre la fraude fiscale ? Vous me permettrez d’en douter, mes chers collègues ! Au contraire, un tel dispositif augmenterait la confusion dans l’esprit de nos concitoyens sur le fonctionnement de la justice, alors que l...

Certes, lorsqu’une victime clairement identifiée a subi un dommage, il est légitime qu’elle se constitue partie civile. Mais, lorsqu’il s’agit d’un dommage collectif, c’est au procureur de la République d’engager l’action. Voter un tel article reviendrait à émettre des doutes quant aux capacités des procureurs à engager l’action publique. Mada...

Pour ce qui nous concerne, nous faisons confiance aux services fiscaux et au ministère public pour engager l’action. Si vous estimez qu’ils ne font pas correctement leur travail, donnez-leur les moyens de fonctionner !

Nous connaissons la modération de notre collègue, en toutes circonstances. L'intitulé de la loi n'a pas de caractère normatif mais il illustre la teneur du texte, surtout dans sa rédaction initiale. La proposition de M. Détraigne me paraît assez sage...

L'amendement n° 49 rectifié est un amendement de cohérence. Si l'on rétablit la clause de compétence générale pour les départements et les régions, pourquoi ensuite préciser leurs autres domaines de compétences ?

Le sujet n'est pas mineur. Il se traduit lors de chaque inauguration d'un bâtiment ou d'un ouvrage public par la présence de représentants des multiples collectivités qui y ont pris part.

Il s’agit là d’un amendement important que nous avons d’ailleurs évoqué lors de la discussion générale. Puisque le Gouvernement veut, par son projet, assurer le renouvellement de la vie politique, nous proposons de commencer par une disposition très simple, qui paraît une évidence : la limitation des mandats dans le temps. Ainsi, au sein d’une ...

Nous nous félicitons d’avoir déposé cet amendement, qui a le mérite d’avoir suscité un débat dont je préfère qu’il se tienne dans l’enceinte du Parlement, la question des relations entre celui-ci et la haute fonction publique donnant lieu à toutes sortes d’interprétations, notamment journalistiques. Il ne fait aucun doute que l’élection d’un h...

Cet amendement est défendu.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Cet amendement est satisfait !

L'amendement n° 18 traite la question du cumul horizontal, que le texte du Gouvernement ignore totalement. Les fonctions de président, vice-président ou celles de conseiller communautaire bénéficiant d'une délégation d'un EPCI de plus de trente mille habitants compteraient dans le calcul du cumul.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, quand il est question de réformer nos institutions, les maîtres mots inspirant nos travaux devraient être la concorde, la confiance et la prudence. Malheureusement, je ne peux pas débuter mon propos sans évoquer les conditions déplorables dans lesquelles cette réforme est exam...

En réalité, cette procédure accélérée n’a qu’un seul objectif : brider le Parlement, brimer le Sénat, limiter au maximum le travail qui pourrait ressortir de notre assemblée. Le Gouvernement a effectivement compris que le Sénat était plutôt réticent, pour ne pas dire rétif, devant ses propositions et qu’il valait mieux ne pas laisser ses membre...

Ne devrions-nous pas procéder autrement ? Le Conseil constitutionnel ne pourrait-il pas considérer que devraient nous être soumis, en l’espèce, non pas un, mais deux projets de loi organique ? Il répondra à cette question s’il est saisi !

Évidemment, tout cela n’est pas du tout sérieux et dégrade l’image du Parlement. Alors que ce sujet est essentiel pour son avenir, et plus généralement celui de nos institutions, et que rien n’imposait, au fond, une telle urgence, il est scandaleux – je pèse mes mots – que le débat soit aussi contraint. Les sénateurs de notre groupe estiment q...

… par opposition au droit positif actuel, qui serait donc dépassé. Vous ne craignez pas de le qualifier de « ringard » et avez insisté, à maintes reprises, sur la nécessité de ne pas rater le « train de la modernité ». Convenez que cet argument est bien faible – je ne suis pas certain qu’il vous convainque vous-même –, car il sous-entend que le...