Amendements de Françoise Cartron

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'à mettre en place des expérimentations de décalage des horaires permettant de favoriser le réenchaînement des services de transport scolaire Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter dans les objectifs des plans de mobilité un alinéa dédié aux transports scolaires, afin de fa...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 4° du I de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant ; ». Exposé sommaire : Le titre V comporte un ensemble de mesure de simplification visant au renforcement de la sécurité des m...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3211-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent chapitre n’est pas applicable aux entreprises utilisant cyclomoteurs et cycles à pédalage assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès à la profession de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en expérimentant de nouvelles mobilités solidaires, dans les territoires les moins bien desservis, en recourant à des technologies innovantes ou à des mutualisations inédites, particulièrement entre transports d’entreprises publiques ou privées, et transports scolaires Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 228-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 228-2. – À l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines ou interurbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements continus et sécurisés pr...

Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Le décret précise é...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Messages promotionnels « Art. L. …. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobi...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …. – Le chapitre unique de titre I er du livre VIII de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1811-... ainsi rédigé : « Art. L. 1811-…. – L’État favorise le développement du bioGNV et de l’hydrogène dans les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane ...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l’article 3 du même règlement opérant le plus souvent des services de mobilité concurrents ou connexes, les métropoles et les régions garantissent la confidentialité et la sécurité des données fournies par chaque opérateur. II. – Après l’alinéa 16 Insérer ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles est modifié afin de créer les conditions nécessaires au déploiement des activités de transformation des véhicules à traction thermique vers ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 1231-…. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231-1 et, s’agissant de la région Île-de-France, l’autorité organisatrice compétente prévue par l’article L. 1241-1, peuvent, après avis des communes concernées et des autorités compétentes en matière de p...

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Section … « Dispositions communes « Art. L. 1115-8-…. Les contrats prévus au présent chapitre prévoient la possibilité pour le fournisseur de service numérique multimodal de fournir la vente ou la réservation, directe ou indirecte, des services de transports ou de stationnement conce...

Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Section … « Services globaux d’information et de billettique multimodales « Art. L. 1115-8-…. – Les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs assurent directement ou indirectement la distribution des titres de transport. « Lorsqu’ils ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de transport et de stationnement octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement, sur demande, un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que ...

Alinéa 8 Après le mot : celui-ci insérer les mots : auxquelles il convient d’ajouter les données de retard a posteriori Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les données de retard statiques (exemple dans le ferroviaire les données circulation par circulation, train par train) dans les données couvertes par l’article 9. L’access...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérateurs de transport fournissent toutes les informations précontractuelles telles que définies à l’article L. 111-1 du code de la consommation, aux usagers, aux distributeurs de transport et aux services de recherche, afin que les conditions essentielles du service de tran...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Mobilité inclusive Exposé sommaire : Une démarche inclusive de la mobilité signifie que les solutions doivent être utilisables par tous, en fonction des difficultés rencontrées. Cette démarche doit faire partie intégrante d’une politique de mobilité. La notion « solidaire » renvoie à des politiqu...

Alinéa 19 Remplacer les mots : dont la composition est définie par voie réglementaire qu’elles par les mots : dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Il associe a minima des représentant des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants, ainsi que les acteurs de la sphère sociale et de la mobilité. Ell...