Amendements de Françoise Cartron

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 3120-2-2 du code des transports est complété par un second alinéa ainsi rédigé : “Les démarches relatives à la délivrance de la carte professionnelle aux conducteurs s'effectuent sous forme électronique dans le cadre de l'instauration d'un parcours numérique un...

Après l'alinéa 19 ajouter un alinéa tel que rédigé : 6° bis Après l'article L. 1214-4, est inséré un article L. 1214-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1214-1.- Le plan de mobilité comporte un volet relatif aux conditions d’accès des élèves aux établissements scolaires, en coordination avec l’ensemble des acteurs concernés, et notamment en encourag...

Avant l'article 21 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre 1A : Mise en oeuvre du Plan Climat prévoyant la fin de vente des véhicules thermiques Exposé sommaire : En cohérence avec l'intitulé du titre et de l'amendement introduisant l'interdiction de la vente de véhicules thermiques à l’horizon 2040, il est proposé d'...

Avant le titre 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé de : 1° Remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur la programmation des investissements, au plus tard le 30 juin 2022 puis tous les trois ans ; 2° Rép...

Alinéa 3 I. Remplacer les mots : « ainsi qu'aux » Par les mots : «, aux » II. Compléter ainsi cet alinéa : «, au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l’article L. 421- 1 du code des assurances ainsi qu’aux entreprises d’assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans l’accident à des fins exclusives de...

Le 3e alinéa est remplacé par le paragraphe suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues à l'article L. 3261-2 en cas de rabattement vers une gare ou une station. » Exposé sommaire : il permet de cumuler l’indemnité kilométrique vélo ou « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’e...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré un article L. 2151-4 au code des transports : « Les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’État et à ses établissements publics ainsi qu’aux réseaux d’Ile-deFrance ...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-2 du code de la voirie routière, est inséré un article L. 113-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-2-1. - Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ceux-ci et les véhicules circulant sur la...

A l’alinéa 1 er Remplacer les mots suivants : « de deux ans » Par : « d’un an » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’accélérer la mise en place du cadre législatif nécessaire aux expérimentations, par la prise de l’ordonnance dans un délai d’un an, au lieu de deux, à compter de la promulgation de la loi.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Insérer après l’alinéa 11, l’alinéa suivant : 7°) Les opérateurs de transport fournissent toutes les informations précontractuelles telles que définies à l’article L.111-1 du code de la consommation, aux usagers, aux distributeurs de transport et aux services de recherche, afin que les conditions essentielles du service de transport soient com...

Après l'alinéa 63, ajouter les alinéas suivants : 2° Au premier alinéa de l'article L.141-3, après les mots de transport sont insérés les mots de personnes et de marchandises 3° Au premier alinéa de l'article 141-4, les mots des transports et des déplacements sont remplacés par les mots de mobilités des personnes et des biens 4° Au d...

L'alinéa 60 est remplacé par le paragraphe suivant : III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi complété : 1° Au 4 ème alinéa bis de l’article L.4211-1 du titre premier du livre II de la quatrième partie, après les mots « axes routiers » sont ajoutés les mots « et itinéraires cyclables ». 2° Au deuxième alinéa de l’arti...

Après l'alinéa 19, ajouté un 6° bis ainsi rédigé : 6° bis - Après l’article L. 1214-4, est inséré un article ainsi rédigé : Art. L. 1214-4-1 . – Le plan de mobilité définit un schéma structurant cyclable et piéton visant la continuité et la sécurisation des itinéraires. Exposé sommaire : Le plan de mobilité remplaçant les actuels plans d...

Supprimer le 10ème alinéa Exposé sommaire : Actuellement, le plan de déplacement urbains visent notamment à effectuer le suivi des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste. Ce suivi est nécessaire aux AOM pour répertorier les lieux représentant un danger et prévoir les aménagements adéquats pour s'assurer la sécurité de tous les...

Après l'article 69 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, les références : «, 8° et 9° » sont remplacées par la référence : « et 8° ». II. – Le deuxième alinéa de l’article 18-1-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles...

Après l’alinéa 50 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du 18° bis de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du montant prévu au premier alinéa de l’article L. 33...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 236-9 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, l’assemblée générale extraordinaire de ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° La seconde phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : «, diminué le cas échéant d’une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission. » … – Les I et II s’appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mention...

Après l’article 9 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 821-14 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai fixé par décret. À défaut d’élaboration par la commission d’un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, mini...