Amendements de Françoise Cartron

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE ... « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115-... - À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories ...

Après l'article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la quali...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le dernier alinéa de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissem...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À partir du 1 er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à préciser qu'à compter du 1er janvier 2025, seuls les produits ayant fait l'objet d'...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux relatifs à la souveraineté alimentaire, à la sécurité des consommateurs, à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – En application du 15° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d'une majorité d'agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressource...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public le bilan concurrentiel réalisé par l'Autorité de la concurrence, ainsi que les engagements pris par les parties sur...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : au progrès économique par les mots : aux progrès économique, social et qualitatif Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dans le cadre du bilan concurrentiel réalisé par l'Autorité de la concurrence, cette dernière devra intégrer une dimension sociale et qualitative de l'accord p...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette mesure est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l’application du deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code du commerce. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition émise par les députés socialistes ultra-marin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative, une association d'organisation de producteurs ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle peut définir notamment : 1° ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative, une association d'organisation de producteurs ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une expéri...

Alinéa 2 Supprimer le mot : répété Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le montant de l'astreinte pouvant s'appliquer en cas de manquement au dépôt des comptes annuels d'une entreprise peut être appliqué à tout moment par le Président du Tribunal. Les auteurs de l'amendement ne comprennent pas pourquoi il faudrait attendre q...

Alinéa 7, dernière phrase Supprimer les mots : , qui ne peuvent faire l’objet d’accords étendus Exposé sommaire : Cet amendement vient répondre à une attente d'une partie du monde agricole. L'article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le règlement omnibus , aux interprofessions de pouvoir rédiger des clauses types de répa...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Sur demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture, il peut produire un rapport présentant le bilan des médiations qu’il a menées et émettre des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour améliorer son action. » ; Expos...

Alinéa 11 Remplacer les mots : sous réserve de l'accord préalable des parties par les mots : après en avoir informé préalablement les parties Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges. La rédaction actuelle de l'alinéa 11 prévoit ...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges rend une évaluation publique, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur la mise en œuvre du présent article et de ses conséquences sur la répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs de la chaîne de p...

Alinéa 14, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si l’acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à un an, la conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ne peut pas entraîner d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la proposition d...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 512-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En application du 10° de l’article L. 511-4, l’exécution de l’obligation de quitter le territoire est suspendu...