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Amendement N° 527 rectifié (Retiré avant séance)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 2 5 6 7 8 9 10 11 15 16 17 43 48 85 157 158 162 180 250 257 337 338 360 362 363 364 366 396 414 419 428 509 585 588 639 696 707 726 )
Déposé le 21 juin 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, Martine Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian, Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative, une association d'organisation de producteurs ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle peut définir notamment :
1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix ;
2° Les délais de paiement ;
3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Si l'amendement de rétablissement de l'article 8 bis A venait à être rejeté, toujours au motif d'imposer un cadre trop rigide, le présent amendement propose de le rétablir en indiquant que les éléments contenus dans la convention peuvent définir - et non définissent obligatoirement - le prix, les délais de paiement, les conditions de production...
Par ailleurs, il ne reprend pas l'expérimentation de labellisation prévue dans l'amendement précédent afin, là aussi, de simplifier le dispositif envisagé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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