Refondation de l'école de la république

La commission a émis un avis favorable. Je me félicite de cette précision rédactionnelle et de la coconstruction du texte autour d’un objectif qui nous tient à cœur : la mixité sociale.

Madame Laborde, en s’exprimant sur un amendement précédent, M. le ministre nous a alertés sur le danger qu’il y aurait à vouloir décliner les différentes politiques publiques, dont la liste pourrait s’étendre à l’infini. Or ce que vous proposez nous y conduit. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis...

La rédaction proposée n’est pas anodine. La notion de « système éducatif » est plus large que celle de « système scolaire » : elle couvre en particulier l’apprentissage et l’enseignement agricole. Il est préférable de garder le renvoi au système éducatif, conformément à la rédaction en vigueur de l’article L. 122-3 du code de l’éducation. La c...

Pour les raisons qui ont été évoquées précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement.

Comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteur pour avis, les collèges sont soumis à l’obligation d’accessibilité. Il était bon de le rappeler, mais, dans la mesure où votre amendement est satisfait par le droit en vigueur, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 234-1 du code de l’éducation est libre de prévoir toutes les adaptations nécessaires de l’organisation des CAEN dans les académies d’outre-mer. L’amendement est satisfait, mais la précision proposée est peut-être de nature à attirer l’attention de M. le ministre. La commission a émis un avis fa...

Par souci de parallélisme des formes, je demande le retrait de cet amendement qui a trait aux lycées, comme je l’ai fait pour celui relatif aux collèges.

L’amendement n° 37 rectifié atteint un niveau de précision et même de détail qui est peut-être excessif pour un texte législatif. Surtout, la proposition de découpage confirme la fusion de la grande section de maternelle et du CP : la spécificité de l’école maternelle serait ainsi entamée et sa « primarisation », consacrée. La commission, qui ...

Comme cela vient d’être dit, une question écrite sur le problème du transport pédagogique des élèves avait été adressée au ministre de l’agriculture, lequel avait répondu que cette compétence relevait bien des régions. L’amendement n° 396 s’inscrit bien dans le cadre de cette réponse. Il permet d’apporter une lumière particulière aux problèmes...

Par conséquent, nous proposons à Mme Gonthier-Maurin de retirer son amendement au profit de celui de Mme Férat.

S’agissant de l’amendement n° 63 de Mme Morin-Desailly, la commission considère qu’il est préférable, dans un souci de lisibilité et d’efficacité du dispositif, que le numérique scolaire soit intégré dans un véritable service public au sein de l’éducation nationale, plutôt qu’il ne fasse simplement l’objet d’une mission supplémentaire. Au vu d...

Nous sommes tous émus par la multiplication des normes, mais nous considérons que la formalité visée n’est pas inutile : une consultation annuelle, alors que les demandes d’utilisation des locaux arrivent parfois au fil de l’eau, serait insuffisante pour assurer l’information de la communauté éducative. Je vous demande donc, monsieur le rapport...

Mon cher collègue, votre amendement me paraît bien timide ! Inciter les parents à mettre leurs enfants à l’école à cinq ans ne me paraît pas être en phase avec la réalité actuelle. En effet, la majorité des enfants sont scolarisés entre trois et quatre ans. Inciter à scolariser les enfants à l’âge de cinq ans, c'est presque trop tard ! J’aurais...

Nous estimons qu’un accord serait un peu trop rigide et qu’un simple avis est mieux adapté à la situation. De plus, le conseil d’administration n’exerce pas de droit de propriété sur l’établissement, qui appartient aux collectivités. Hors du temps scolaire et dans le respect du fonctionnement normal du service, il ne revient donc pas au consei...

Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui impose le respect d’un principe de neutralité lors de l’utilisation des locaux scolaires. Ce principe, conformément à la réglementation en vigueur et à la jurisprudence administrative, couvre la neutralité politique et exclut les réunions de partis, hors information précédant un sc...

L’amendement n° 398 contient une proposition similaire à celle qui avait été faite à l’article précédent avec l’amendement n° 252 rectifié. Nous confirmons qu’il revient au Conseil supérieur des programmes de préparer l’articulation des programmes et du socle. L’avis est donc défavorable. Il en va de même pour l’amendement n° 72 rectifié, qui ...

Nous comprenons parfaitement les motivations de cet amendement, qui tend à intégrer les PPRE dans les projets personnalisés de scolarisation. Je pense que, dans votre esprit, madame Laborde, il s’inscrit dans la défense l’école inclusive, et l’on ne peut qu’approuver ce point de vue. Toutefois, il nous semble que votre objectif est satisfait p...

Le sujet sera abordé avec l’examen de l’article 18. Pour le moment, la commission émet un avis défavorable.

Nous pensons que la discussion de fond va avoir lieu à l’article 18. C'est la raison pour laquelle la commission émet, en l’instant, un avis défavorable.

Madame Primas, la commission a déjà prévu que le redoublement doit être exceptionnel. Elle ne l’a pas complètement interdit pour tenir compte de certains cas particuliers : une maladie grave, une situation de famille exceptionnellement tendue, éventuellement à la suite d’événements douloureux. Dans ce type de cas, le redoublement peut avoir un ...