Orientation des mobilités

I. – Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La navigation des engins flottants de surface maritimes ou sous-marins, autonomes ou commandés à distance, peut être autorisée en aval du premier obstacle à la navigation des navires, à titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, dans des conditions dérogeant aux règles fixé...

Avant l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du co...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d'avitaillement e...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1221-4 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle encourage le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité. » Exposé sommaire : Le titre II du présent ...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'à mettre en place des expérimentations de décalage des horaires permettant de favoriser le réenchaînement des services de transport scolaire Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter dans les objectifs des plans de mobilité un alinéa dédié aux transports scolaires, afin de fa...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 4° du I de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant ; ». Exposé sommaire : Le titre V comporte un ensemble de mesure de simplification visant au renforcement de la sécurité des m...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3211-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent chapitre n’est pas applicable aux entreprises utilisant cyclomoteurs et cycles à pédalage assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès à la profession de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en expérimentant de nouvelles mobilités solidaires, dans les territoires les moins bien desservis, en recourant à des technologies innovantes ou à des mutualisations inédites, particulièrement entre transports d’entreprises publiques ou privées, et transports scolaires Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 228-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 228-2. – À l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines ou interurbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements continus et sécurisés pr...

Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Le décret précise é...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Messages promotionnels « Art. L. …. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobi...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …. – Le chapitre unique de titre I er du livre VIII de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1811-... ainsi rédigé : « Art. L. 1811-…. – L’État favorise le développement du bioGNV et de l’hydrogène dans les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane ...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l’article 3 du même règlement opérant le plus souvent des services de mobilité concurrents ou connexes, les métropoles et les régions garantissent la confidentialité et la sécurité des données fournies par chaque opérateur. II. – Après l’alinéa 16 Insérer ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles est modifié afin de créer les conditions nécessaires au déploiement des activités de transformation des véhicules à traction thermique vers ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 1231-…. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231-1 et, s’agissant de la région Île-de-France, l’autorité organisatrice compétente prévue par l’article L. 1241-1, peuvent, après avis des communes concernées et des autorités compétentes en matière de p...

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Section … « Dispositions communes « Art. L. 1115-8-…. Les contrats prévus au présent chapitre prévoient la possibilité pour le fournisseur de service numérique multimodal de fournir la vente ou la réservation, directe ou indirecte, des services de transports ou de stationnement conce...

Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Section … « Services globaux d’information et de billettique multimodales « Art. L. 1115-8-…. – Les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs assurent directement ou indirectement la distribution des titres de transport. « Lorsqu’ils ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de transport et de stationnement octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement, sur demande, un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que ...