Patrimoine monumental de l'état

Les travaux de la commission Rémond et le pouvoir de prescription du Haut conseil du patrimoine devraient vous rassurer.

Quelle serait la légitimité du Haut conseil du patrimoine s'il se prononçait pour la conservation par l'État de monuments qui ne figureraient pas dans la loi ?

Ne risque-t-on pas de voir les avis du Haut conseil du patrimoine contestés ? Mieux vaut s'en tenir au texte de la commission.

L'amendement n° 11 présenté par Mme Cartron limiterait l'intervention du Haut conseil du patrimoine aux seuls monuments dont la vente est envisagée. Doit-on attendre que l'État projette la cession de l'Arc de Triomphe ou du Domaine de Saint-Cloud pour que le Haut conseil se prononce sur leur cas ? (M. Jacques Legendre, président de la commissio...

Je suggère aux auteurs de l'amendement n° 2 présenté par M. Ralite, lequel vise les baux emphytéotiques, de se rallier à l'amendement n° 12 présenté par Mme Cartron sous réserve d'une formulation différente, prévoyant l'auto-saisine à la demande d'une minorité qualifiée.

L'amendement n° 3 présenté par M. Ralite n'a pas sa place dans la loi : le principe d'inaliénabilité systématique des monuments historiques a été rejeté à l'amendement n° 1.

Le classement au titre des monuments historiques ne doit pas entraîner un régime spécifique de domanialité publique, l’État devant pouvoir garder la possibilité de déclasser du domaine public un bien qui lui appartient. Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 4 présenté par M. Ralite en tenant compte d'une modification rédactionnelle qui mentionne les ventes des monuments appartenant à l'État, et non pas les reventes, car cela serait très réducteur. En effet, l'objectif de cet amendement est de s'assurer que le Haut conseil du patrimoine se prononcera sur tous le...

L'amendement n° 13 présenté par Mme Cartron devrait être satisfait par l'amendement n° 4. Pour cette raison, je propose un avis défavorable.

L'amendement n° 30 présenté par Mme Laborde étend la compétence du Haut conseil au patrimoine de l'État français à l'étranger. La proposition est bonne à condition de la compléter par les mots suivants : « qu'il aura identifiés et dont tout projet de vente sera préalablement soumis à son examen ». Cet ajout pourrait faire l'objet d'un sous-amen...

Qu'un représentant du ministre en charge des collectivités territoriales siège au Haut conseil du patrimoine, comme le propose le Gouvernement par l'amendement n° 34 rectifié, est cohérent.

L'amendement n° 29 présenté par Mme Morin-Desailly est intéressant à condition d'y préciser que les avis du Haut conseil doivent être non seulement motivés, mais aussi « rendus publics », ce que je propose comme sous-amendement à la commission.

L'amendement n° 14 présenté par Mme Cartron prévoit que le mandat des membres du Haut conseil est renouvelable et de trois ans, ce qui me paraît trop court. En outre, une telle disposition relève davantage du décret que de la loi.

Cet amendement empiète sur la mission du Haut conseil du patrimoine, chargé de définir les critères devant permettre de déterminer les monuments qui devraient rester propriété de l’État. En outre, le cas des cathédrales est déjà réglé par la loi. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mon amendement n° CULT-3 accorde au Haut conseil du patrimoine une nouvelle compétence : demander à l'État d'engager une mesure de classement ou d'inscription d'un monument.

L'État pourrait être tenté de ne pas engager de procédure de classement afin de ne pas avoir les mains liées par des complexités administratives. Par cet amendement, nous donnons une arme supplémentaire au Haut conseil.

La commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption limiterait l’analyse du Haut conseil du patrimoine aux monuments dont la vente est envisagée. Doit-on attendre que l’État envisage de céder l’Arc de Triomphe ou le domaine national de Saint-Cloud pour que le Haut conseil puisse se prononcer sur leur cas ? C’est précisément l’objec...

Je reconnais que la proposition, reprise à l'amendement n° 5 présenté par M. Ralite, figurait dans le rapport d'information adopté par la commission. Son but était de répondre aux inquiétudes du Centre des monuments nationaux. Mais les collectivités territoriales ont émis des réserves sur la rigidité des transferts ainsi organisés. Notre propos...

L'amendement n° 15 présenté par Mme Cartron est satisfait : la commission a introduit dans le texte la possibilité de prononcer une servitude de maintien in situ d'objets mobiliers ou d'ensembles classés dans des monuments. En outre, la rédaction retenue me semble dangereuse : il faudrait transférer systématiquement les objets avec les monument...

Les amendements n° 2 et 12 visent à rendre systématique l’intervention du Haut conseil du patrimoine sur les projets de baux emphytéotiques. Or ceux-ci peuvent concerner des parties limitées d’un monument historique ou d’un domaine classé sans que cela ait d’impact sur le patrimoine de l’État. Il ne serait pas opportun d’alourdir de façon exce...