Patrimoine monumental de l'état

Pour les raisons que j’ai précédemment évoquées et compte tenu des dispositions relatives aux baux emphytéotiques, cet amendement ne paraît pas justifié.

Cette proposition de loi reprend les analyses de notre groupe de travail sur l'avenir du Centre des monuments nationaux (CMN) dont le rapport d'information avait été adopté à l'unanimité. Elle réaffirme l'importance de notre patrimoine monumental, dont l'utilisation doit être respectueuse de son histoire, de son architecture et de son rôle au r...

Je précise que le texte vise tous les biens appartenant à l'État, qu'ils se situent en France ou à l'étranger. Je précise également que nous nous sommes saisis de la question du bail emphytéotique : un de mes amendements propose que le Haut conseil statue sur le fondement de baux à trente ans.

La clé, monsieur Ralite, nous la tenons bien en main. L'article 2 répond à toutes vos inquiétudes. Quel que soit le propriétaire - État, collectivité, propriétaire privé seul ou partie à un PPP - tout est bordé : rien ne se fera sans l'aval du haut conseil. Où donc voyez-vous le danger ? Sur la question des baux, j'ai aussi un amendement, qui ...

J'entends votre souffrance, mais il est difficile de s'ingérer dans les affaires privées. A moins que le monument ne soit classé... auquel cas, le propriétaire ne peut faire n'importe quoi : l'architecte des bâtiments de France a son mot à dire.

C'est pourquoi j'ai déposé un amendement de suppression de cette mention. Quant au principe de péréquation, il est clairement réaffirmé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi.

Mon amendement n° 1 prévoit qu'aucune vente de monument classé ou inscrit appartenant à l'État ne peut se faire sans analyse préalable du Haut conseil du patrimoine, qui, pour les baux de trente ans ou plus, aura, ceci afin d'éviter une saisine systématique, trop lourde, faculté de s'autosaisir. Il ajoute des représentants des collectivités ter...

Mon amendement n° 3 vise à inclure tous les cas d'utilisation, y compris via un bail emphytéotique. L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement COM-4 permet le classement d'ensembles ou de collections d'objets mobiliers ainsi que leur maintien in situ. L'amendement n° COM-4 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-5 évite une référence dans la loi à des dispositions règlementaires. L'amendement n° COM-5 est adopté, ainsi que l'article 5 modifié.

L'amendement n° COM-6 corrige deux erreurs techniques. Non seulement le code du patrimoine n'emploie pas le terme « rénovation », mais encore il est plus logique que le préfet de région, qui autorise les travaux, accorde aussi ces dérogations.

Nous modifions à la marge en remettant entre les mains du préfet de région ce qui est entre celles du préfet du département.

L'alinéa 7 de l'article 1er imagine une composition idéale. Je vous proposerai d'ajouter les représentants des collectivités territoriales aux parlementaires, représentants des administrations et personnalités qualifiées. Nous aurons sans doute à donner notre avis sur le décret prévu. La commission Rémond propose un scénario idéal.