Patrimoine monumental de l'état

Après le mot : fixe insérer les mots : en tant que de besoin Exposé sommaire : La version du Sénat prévoyait un décret d?application « en tant que de besoin », ce qui impliquait que certaines dispositions pouvaient être d?application directe (notamment pour l?article 1 er A sur le patrimoine mondial). Or l?Assemblée est revenue à une versi...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : La convention indique qu'avant toute revente d'un monument acquis gratuitement, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire saisit le ministre chargé des monuments historiques et le ministre chargé du domaine de l'État qui peuvent, par décision conjointe, en demander la restitution à l'Ét...

Alinéa 4 I. - Première phrase Remplacer les mots : telles que définies à l'article 2 par les mots : telles que définies à l'article L. 611-4 du code du patrimoine II. - Troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette disposition introduite à l'Assemblée nationale modifie profondément la philosophie du texte. Elle fixe ...

Alinéa 2, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le caractère transférable est apprécié au regard de critères définis par le Haut conseil du patrimoine monumental, qui incluent les critères retenus pour établir la liste annexée au décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005, relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments hi...

Alinéa 5 Remplacer les mots : le département par les mots : la région Exposé sommaire : La version de l'Assemblée nationale prévoit que le préfet de département porte à la connaissance de la collectivité les contraintes liées au patrimoine mondial, à l'occasion de l'élaboration d'un SCOT ou d'un PLU. Or, compte tenu de l'existence de site...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : a été accordé Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de désaccord avec celle-ci, le Haut conseil du patrimoine peut se saisir et rendre un avis. Exposé sommaire : Cet amendement renforce la protection liée à la servitude de maintien in situ.

Alinéa 3 de l'amendement n° 29 Compléter cet alinéa par les mots : et rendus publics Exposé sommaire : La motivation des avis est très importante et, conjuguée à la publicité, elle permet de garantir la prise en compte des décisions du Haut conseil sans pour autant rigidifier de façon excessive les procédures. En outre, la mention de la pu...

Alinéa 3 de l'amendement n° 30 Compléter cet alinéa par les mots : , qu'il aura identifiés et dont tout projet de vente sera préalablement soumis à son examen Exposé sommaire : Cette disposition ainsi complétée permettrait de prévoir l'intervention du Haut conseil du patrimoine pour les monuments situés à l'étranger. La formule qu'il aura ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ; ils peuvent décider de rendre un avis lorsqu'un tiers au moins d'entre eux le demande Exposé sommaire : L'information du Haut conseil du patrimoine sur les projets de baux d'une durée supérieure à 30 ans est systèmatique. Cet amendement prévoit qu'une minorité qualifiée de ses membres puissent ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) peut demander à l'État d'engager une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques en application des L. 621-1, L. 621-4 et L. 621-25 du code du patrimoine. Il peut également donner son avis en cas de désaccord avec l'autorité administrative qui autoriserai...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du III de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, le mot « rénovation » est remplacé par le mot « restauration » et les mots « par le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « par le représentan...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Les autres monuments historiques sont cédés par l’État à titre onéreux dans les conditions applicables aux cessions du domaine de l’État. Exposé sommaire : Cette nouvelle formule permet d’éviter de faire référence, dans la loi, à une disposition réglementaire.

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article L 622-1 du code du patrimoine, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L 622-1-1 - Un ensemble ou une collection d’objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité présente un intérêt public en raison de sa qualité historique, artistique, sc...

Dans la seconde phrase, remplacer les mots : du monument et figurent, par les mots : et à tout détenteur de droits réels sur le monument. Elles figurent Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir tous les cas d’utilisation d’un monument, comme par exemple celui du bail emphytéotique.

I – Compléter l’alinéa 2 par les dispositions suivantes : «, et avant toute cession par l’État de l’un de ses monuments historiques classés ou inscrits. Les membres du Haut conseil du patrimoine sont informés de tout projet de bail emphytéotique administratif d’une durée supérieure ou égale à 30 ans qui concerne l’un de ses monuments historiqu...