Patrimoine monumental de l'état

Avis favorable sur l'amendement n° 36 présenté par le Gouvernement qui propose de fusionner la Commission départementale, qui émet un avis sur les propositions de protection d'objets mobiliers, et la Commission régionale qui est placée sous l'autorité du préfet de région et qui se prononce sur les protections d'immeubles : il est cohérent que t...

L'avis est favorable sur l'amendement n° 33 présenté par le Gouvernement qui prévoit des mesures de toilettage du code du patrimoine.

L'avis est également favorable sur l'amendement n° 32 présenté par le Gouvernement qui lève le gage de la proposition de loi et qui garantit, avant tout transfert, des compensations pour les collectivités.

La commission approuve la proposition de Catherine Morin-Desailly et considère que les avis motivés du Haut conseil méritent de faire l’objet d’une publicité.

La commission n’ayant pas eu le temps de l’étudier, je m’exprimerai à titre personnel. Il me semble que le principe de publicité peut relever de la loi, mais que les modalités relève du règlement ; j’ai donc tendance à préférer la rédaction proposée par la commission.

Cet avis est défavorable. Outre le fait qu’une telle disposition relève davantage du décret en Conseil d’État que de la loi, la question de la durée des mandats mériterait une réflexion beaucoup plus approfondie. En tout cas, une durée de trois ans me paraît trop courte et j’inclinerais plutôt pour un mandat de cinq ou six ans. Bien sûr, se p...

Monsieur Renar, il est vrai que cette proposition faisait partie du rapport adopté par la commission. Cependant, lorsque nous avons auditionné les représentants des collectivités territoriales, pour préparer l’examen de cette proposition de loi, nous nous sommes rendu compte que, si la notion de « vague de transferts » était très pertinente pou...

Il est défavorable, monsieur le président, car la rédaction de cet amendement nous paraît dangereuse. Elle obligerait en effet l’État à transférer tous les objets avec le monument qui les abrite, alors même que leur intérêt patrimonial exigerait précisément que l’État en conserve la propriété. L’adoption de l’amendement n° 41 devrait d’ailleur...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 16. Le premier alinéa du texte proposé par cet amendement est déjà satisfait par le texte de la commission. Quant au deuxième alinéa, il ne me paraît pas acceptable. En effet, l’interdiction pure et simple de toute revente est à la fois excessive, probablement contraire au principe de...

Monsieur Renar, j’ai le grand plaisir de vous annoncer que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. En effet, une telle précision permet de mieux encadrer les conditions du transfert.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, la publicité des avis est déjà prévue. Le I de cet amendement est donc déjà satisfait. En outre, il nous semble contradictoire et curieux de replacer le ministre de la culture au cœur du processus tout en lui retirant le pouvoir de décision au profit du Haut conseil du patri...

La commission émet un avis défavorable. Je rappelle que la publicité est déjà prévue à l’article 1er ; l’amendement est donc satisfait sur ce point. Par ailleurs, la juridiction administrative est déjà compétente. Par conséquent, cette mention nous semble superfétatoire.

L’amendement est satisfait par le texte de la commission, qui prévoit de faire figurer toutes ces informations dans la convention de transfert. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

C’est une proposition qui va dans le bon sens puisqu’elle allonge la période d’accompagnement des collectivités par les ministères concernés. La commission émet un avis favorable.

Le délai de trois ans est déjà très court. Un délai encore plus court inciterait le Gouvernement à ne pas remplir cette obligation d’information. La commission émet donc un avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi, que j’ai déposée avec Jacques Legendre, reprend l’analyse du groupe de travail sur l’avenir du Centre des monuments nationaux qu’il évoquait à l’instant. Le texte que nous examinons ce soir traduit en effet les propositions et principes que nous av...

Cet amendement revient sur la cohérence d’ensemble du texte et supprime, ce qui nous inquiète beaucoup, les garde-fous prévus en cas de revente. La commission émet un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 24. En effet, si l’avis du Haut conseil du patrimoine est important avant tout déclassement du domaine public, cet avis ne doit pas lier l’État : celui-ci, nous l’avons dit tout à l’heure, devrait prendre ses responsabilités s’il décidait d’aliéner un monument malgré l’avis défavorabl...

S’agissant de réparer l’oubli que vient de signaler Mme Cartron, la commission propose de compléter cet alinéa par la forme verbale « a été accordé », qui nous semble plus appropriée que celle proposée dans l’amendement n° 26, dont elle demande le retrait.

Le premier aliéna de cet amendement est satisfait par les amendements adoptés précédemment et par le texte de la commission lui-même. Il appartiendra par ailleurs à l’État de s’organiser pour déterminer la personne compétente pour se prononcer sur les cessions envisagées.