Patrimoine monumental de l'état

Je vous donne lecture du nouvel article introduit dans l'article 2 bis « Lorsque des objets mobiliers classés ou un ensemble historique mobilier classé au titre des monuments historiques sont rattachés par des liens historiques ou artistiques à un immeuble classé au titre des monuments historiques et forment avec lui un ensemble cohérent de qua...

Le premier alinéa de l'amendement n° 16 présenté par Mme Cartron est satisfait par le texte de la commission. Le second interdirait toute revente, ce qui est probablement contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales et, surtout, dans certains cas contraire à l'objectif de protection du patrimoine. Va-t-on laisse...

Des garde-fous sont prévus : l'étude par le Haut conseil du projet de cession en vue d'un déclassement, les prescriptions culturelles de ce Haut conseil qui s'imposent à tous, la protection au titre des monuments historiques.

Cet amendement devrait être de nature à vous rassurer, mon cher collègue. L'information du Haut conseil du patrimoine sur les projets de baux d'une durée supérieure à trente ans est systématique. Cet amendement prévoit qu'une minorité qualifiée de ses membres puisse demander l'autosaisine.

La précision apportée par l'amendement n° 7 présenté par M. Ralite encadre utilement les conditions du transfert.

La publicité des avis du Haut conseil est prévue à l'amendement n° 29 tel que sous-amendé par la commission. Les amendements n° 8 présenté par M. Ralite et 17 présenté par Mme Cartron ne sont pas utiles sur ce point. En outre, il faut que le ministre de la culture prenne ses responsabilités s'il souhaite s'écarter de l'avis du Haut conseil du p...

Il s’agit d’une formule qui, nous semble-t-il, n’a pas sa place dans la loi. Le principe d’inaliénabilité systématique des monuments historiques a par ailleurs été rejeté à l’amendement n° 1. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 31 du Gouvernement reformule les dispositions prévues dans la loi de 2004 en précisant des dispositions qui protègent les collectivités.

L'allongement de la période d'accompagnement des collectivités, comme le prévoit l'amendement n° 20 présenté par Mme Cartron, va dans le bon sens.

Monsieur Renar, j’ai le plaisir de vous dire que la commission donne un avis favorable. Il nous semble légitime, en effet, que le Haut conseil du patrimoine se prononce sur le déclassement du domaine public de tout monument historique appartenant à l’État.

Un délai de moins de trois ans entre chaque rapport de bilan paraît trop court. L'amendement n° 21 présenté par Mme Cartron pourrait inciter le Gouvernement à ne pas remplir son obligation d'information.

Proscrire toute revente, en adoptant l'amendement n° 23 présenté par Mme Cartron, serait incohérent avec l'économie de ce texte.

L'avis du Haut conseil ne doit pas lier l'État, contrairement à ce que propose l'amendement n° 24 présenté par Mme Cartron.

La commission est favorable à l’amendement n° 30, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, qui se justifie par son texte même.

L'amendement n° 35 du Gouvernement opère un simple déplacement des dispositions dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Organiser un partage des bénéfices entre l'État et la collectivité au-delà de 15 ans paraît très délicat. L'avis est défavorable à l'amendement n° 25 présenté par Mme Cartron.

Avis favorable à l'amendement n° 26 présenté par Mme Cartron, sous réserve que vous remplaciez « est requis » par « a été accordé ».

Cet amendement définit une nouvelle compétence pour le Haut conseil du patrimoine, en vertu de laquelle il peut demander à l’État d’engager une mesure de classement ou d’inscription au titre des monuments historiques afin de protéger un immeuble. Compte tenu de l’étendue du parc monumental de l’État, il faut envisager l’hypothèse où un monument...

Le premier alinéa de l'amendement n° 27 présenté par Mme Cartron est satisfait par l'amendement n° 30 auquel la commission a donné un avis favorable.

Tout à fait. On en revient aux 30 % dont nous avons déjà parlé pour déclencher l'auto-saisine du Haut conseil du patrimoine.