Loi de finances pour 2013

Alinéa 6 A la fin de cet alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée : Les membres du Conseil supérieur des programmes ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil national d'évaluation du système éducatif. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire aux membres du Conseil supérieur des programmes d'être simultanément membr...

Alinéa 6 A la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants : après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : Pour limiter le risque de partialité dans le choix des dix personnalités qualifiées du conseil supérieur des programmes, il est proposé que le choix du mini...

Alinéa 1 A la première phrase, remplacer les mots : et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés, par les mots : , les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés, et Pôle Emploi, Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'instaurer un lien entre ...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2015 un rapport sur le montant de la compensation financière relative au transfert de compétences effectué par le présent article, de l’État vis-à-vis des conseils généraux. Exposé sommaire : Alors qu’un groupe de travail a é...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales, notamment dans le cadre du Conseil territorial de l’éducation nationale,...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Proposer aux enseignants par les mots : Inciter les enseignants à avoir recours à Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la cible du dispositif ne soit pas seulement les enseignants, mais aussi et surtout les élèves ; ce sont eux qu’il faut éduquer au numérique et cela doit donc être clairement affich...

Alinéa 2 Supprimer la seconde occurrence du mot : public Exposé sommaire : Le projet numérique est une mission du service public de l’éducation nationale. Ce n’est pas en tant que tel un service public. Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 2 Remplacer les mots : un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé par les mots : une mission de service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisée Exposé sommaire : Cet article vise à ne pas circonscrire à la création d’un service public du numérique la prise...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots et la phrase suivants ainsi rédigés : , notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l’élève Exposé sommaire : L’objectif de mobiliser l’outil numérique pour l’éducation est tout naturellement plus impér...

Alinéa 3 Remplacer la dernière phrase de cet alinéa par les deux phrases ainsi rédigées : Le socle s’organise en quatre grandes catégories : la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère. Ses contenus et ses modalités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien qu’enrichissant l’intitulé du « socle », le présent article en supprime l’exposé du contenu, qui de ce fait voit sa valeur législative initiale rétrogradée au rang réglementaire. Autrement dit, on dégrade de fait le socle, qui ne fixe plus de cadre général aux objectifs de l’enseignement général ...

I. Avant l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 121-5 du code de l'éducation est ainsi complété : Le sport scolaire joue un rôle fondamental dans l'accès des jeunes aux sports et à la vie associative, créant une dynamique et une cohésion au sein des communautés éducatives et entre les écoles et les établis...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : ...° La délivrance effective de séances d'éducation à la sexualité est assurée, ainsi que la formation des personnels de l'éducation nationale et des intervenants extérieurs ; Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement, d’assurer la délivrance de séances d'éducation à...

Alinéa 6 Remplacer les mot : favorise par les mots : vise à Exposé sommaire : L'éducation artistique et culturelle doit être ambitieuse pour être réussie. Cet amendement a donc pour objectif de viser à l'acquisition de la connaissance du patrimoine artistique culturel et de la création contemporaine, et non pas seulement de la favoriser.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle forme et permet d’acquérir un diplôme à tout âge. Exposé sommaire : Dans une perspective de développement des compétences, il doit être possible à chacun de se former ou d’acquérir un diplôme à tout âge. Les salariés, demandeurs d’emploi et, plus largement, tous les adultes ...

Alinéa 235 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF). Exposé sommaire : Les enfants sourds et la langue des signes française n’ont pas...

Alinéa 231 A la fin de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Les ressources et les innovations numériques constituent également des accélérateurs d'intégration pour les élèves en situation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement miroir à celui déposé à l'alinéa 167 du rapport annexé. Le meilleur accès à une...

Alinéa 228 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Les internats d'excellence constituent une réponse utile et efficace pour les élèves accueillis. Le bilan de leur mise en place devra permettre d'améliorer le fonctionnement de tous les internats, dans leur diversité. Exposé sommaire : Le dispositif des internats d'excellence, por...

Alinéa 215 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au moins deux langues vivantes devront être étudiées avant la fin du second degré. Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport annexé, la promotion d'une plus grande ouverture sur l'Europe et le monde passe par l'apprentissage de langues vivantes. L'intégration sociale, mais ...

Alinéa 181 A la fin de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Les professeurs-documentalistes doivent être particulièrement concernés et impliqués dans les apprentissages liés au numérique. Exposé sommaire : Apprendre à l'ère du numérique, c'est apprendre à utiliser des outils (matériels et logiciels) ; c'est aussi apprendre à maitr...