Organismes génétiquement modifiés

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après les mots : communiquées à l'autorité administrative insérer les mots : conformément aux dispositions communautaires en vigueur Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les informations contenues dans la déclar...

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots : la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions par les mots : la dissémination entre les cultures Exposé sommaire : Cet amendement n'est pas purement un amen...

Après le mot : territoire supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 49. Pour l'instant, l'article 3 A tel qu'il est écrit rend la protection des parcs naturels un peu illusoire. Il me semble de la conformité ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : unanime des exploitants agricoles concernés par les mots : d'au moins la moitié des exploitants agricoles concernés, représentant au moins les deux tiers de la surface agricole utile Exposé sommaire : La table ronde n° 2 du Grenel...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, après le mot : autorité insérer les mots : conformément aux dispositions communautaires en vigueur, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les informations contenues dans la déclarat...

Compléter le I du texte proposé par le I du A de l'amendement n° 28 par l'article L. 532-4 du code de l'environnement par quatre alinéas ainsi rédigés : « - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE du Conseil du 26 oct...

Supprimer le II du A de l'amendement n° 28. Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, il vous est proposé de rappeler que les intérêts de l'exploitant ne sauraient justifier la rétention d'informations vis-à-vis du public. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé : « … - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la d...

A la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement, supprimer les mots : , ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant Exposé sommaire : Par cet amendement, il vous est proposé de rappeler que les intérêts de l'exploitant n...

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement : L'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information. Exposé sommaire : Par cet amendement, il vous est proposé de rappeler que le principe d'information du public ne saurait souffrir d'aucune except...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Il établit un rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement, puis mis à la disposition du public. Les membres du conseil des biotechnologies peuvent joindre une contribution personnelle à ce rapport. Exposé s...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Il est chargé de concourir à l'information du public par tout moyen qu'il jugera approprié et d'assurer la plus grande transparence sur les éventuels risques liées à l'utilisation des o rganismes génétiquement modifiés ...