Liberté de la création architecture et patrimoine

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un an après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale, ce projet de loi, si longtemps attendu, arrive enfin au terme de son parcours. C’est désormais assez rare pour être souligné : l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à trouver un compromis sur ce texte, malgré l...

Je comprends le souci, exprimé par les auteurs de cet amendement, de garantir l’efficacité du dispositif de lutte contre le morcellement des immeubles protégés. Cela dit, je m’interroge sur l’opportunité de ce changement sémantique. En obligeant l’autorité administrative à mettre en demeure l’auteur du morcellement, on introduit un risque juri...

Cet amendement avait déjà été présenté en première lecture et rejeté par notre assemblée. Jusqu’à présent, le texte du projet de loi n’accorde une protection aux espaces ruraux et aux paysages, au titre du nouveau régime, qu’en tant qu’ils forment un tout cohérent avec les villes, villages et quartiers dont le patrimoine culturel est protégé. ...

La mission des architectes des Bâtiments de France les conduit, aujourd’hui, à intervenir a posteriori sur la gestion d’un espace protégé, en particulier pour délivrer les autorisations de travaux ou pour veiller à la cohérence des documents de protection. Leur expertise est évidemment importante et indispensable. Cependant, il ne paraî...

Cet amendement vise à ouvrir aux associations de défense du patrimoine l’initiative du classement au titre des sites patrimoniaux remarquables. Si je comprends, madame Laborde, le souci exprimé par cet amendement, il ne me paraît pas utile d’ouvrir une telle faculté. Je rappelle que le Sénat a déjà ouvert, en première lecture, l’initiative du...

Avis défavorable à l'amendement n° 116. Je vous propose la sagesse sur l'amendement n° 219 du Gouvernement, car il nous a été transmis très tardivement.

Il s'agit des visites conférences dans les monuments historiques et les musées de France. À l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté en deuxième lecture qui conduit à assujettir certaines associations, qui jusqu'ici n'étaient pas concernées, à l'obligation de recourir aux services d'un guide-conférencier. Conservons une certaine souple...

C'est un simple retour à ce que nous avons adopté en commission en première lecture. C'est l'amendement voté par l'Assemblée nationale qui a malencontreusement conduit à cette exclusion. Vous me demandez un avis explicite : je suis favorable à l'amendement du Gouvernement.

Mme Françoise Férat, rapporteur. Je suis vraiment troublée, pour ne pas dire tourmentée, traumatisée, par les amendements identiques n° 18 rectifié ter et 182.

Je suis d’autant plus sensible à la préoccupation qui a été exprimée qu’elle consiste à rétablir partiellement le texte que la commission de la culture avait adopté en première lecture, sur mon initiative – c’est là que je suis très ennuyée. Je me suis ensuite interrogée sur l’opportunité de le rétablir et j’y avais renoncé. Laissez-moi vous e...

Les musées de France étaient déjà mentionnés en première lecture. L'amendement de M. Abate élargit lui aussi aux associations à but non lucratif le bénéfice de ces dispositions. J'ajoute que les guides conférenciers, consultés par le ministère, ne se sentent nullement menacés par la nouvelle rédaction. Ils sont d'accord.

Les chiffres montrent que les ABF ont, en 2013, rendu près de 130 000 avis ou accords pour des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un monument historique, près de 50 000 avis pour des immeubles situés dans une zone couverte par une ZPPAUP ou par une AVAP, et un peu plus de 10 000 avis pour des immeubles situés en secteur sauvegardé !...

Si j’ai bien compris votre amendement, monsieur Requier, le silence du préfet doit valoir rejet de la décision du maire en cas de recours par un demandeur. Vous nous proposez, là encore, de revenir sur une disposition pourtant protectrice pour le patrimoine. Le texte prévoit en effet que, dans le cas où un particulier contesterait un refus d’a...

Le présent amendement rétablit l’article 26 bis que nous avions supprimé en première lecture et que la commission a supprimé de nouveau, considérant que ses dispositions sont dépourvues de caractère normatif et de nature réglementaire. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 216 tend à rétablir le recours obligatoire à l’architecte pour l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement au-delà d’un seuil dérogatoire. La rédaction que nous avions adoptée en première lecture, mes chers collègues, et qui a été rétablie par notre commission, me semble largement meill...

Si cet amendement a le mérite de considérer non pas la surface de terrain à aménager du lotissement, mais la surface de plancher pour fixer le seuil, je suis tout de même opposée à votre proposition. J’entends bien votre argument sur le coût, mais cela reviendrait à mettre en péril l’amélioration de la qualité des lotissements, que nous voulons...

Mme Françoise Férat, rapporteur. Eh oui, cela m’arrive souvent, monsieur Raoul, mais ce soir tout particulièrement. Ne m’en veuillez pas !

Je pensais que ce que nous avions intégré dans le texte de la commission sur ce sujet était de bon sens et de nature à éviter toutes ces « choses » – je n’ose pas employer d’autres mots – que nous voyons ici ou là fleurir dans certaines de nos communes. Je le répète, parce que certains ont envie de valoriser le moindre mètre carré, ils font fi...

Néanmoins, l’amendement n° 173 rectifié, présenté par Mme Jouve, me semble à cet égard plus intéressant, car il fait référence à la surface de terrain à aménager. À titre personnel, je vous encourage donc à le voter, mes chers collègues.

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 26 duodecies, que nous avons supprimé en commission. Il permettrait aux collectivités de déroger aux conditions et délais pour la présentation et l’instruction des demandes de permis de construire, lorsque celles-ci ont été réalisées par un architecte en deçà du seuil de recours ob...