Liberté de la création architecture et patrimoine

Nous examinons de nouveau l'appellation « sites patrimoniaux remarquables. » En première lecture, le terme de site n'était pas complètement accepté par le ministre de l'environnement. Le terme fait désormais consensus entre les deux ministères. Avis défavorable à l'amendement n° COM-64 de M. Bignon.

Je suis défavorable à l'amendement n° COM-52 qui précise dans le code du patrimoine que la future Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sera chargée du suivi de l'élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Cette insertion est superfétatoire.

Je suis défavorable à l'amendement n° COM-50 relatif à la délimitation obligatoire d'une zone tampon autour du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Cette délimitation n'est pas requise par l'UNESCO. L'amendement n° COM-50 n'est pas adopté. Un risque de déclassement pèse chaque année sur les biens inscrits au patrimoin...

Dans le cas où la compétence relèverait de l'échelon intercommunal, l'amendement n° COM-107 autorise à recueillir l'avis des communes concernées par un projet de périmètre intelligent. L'amendement n° COM-107 est adopté. Afin de tenir compte de l'engagement pris par Patrick Bloche lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale de débat...

L'amendement n° COM-113 intègre le document graphique au règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine pour garantir son opposabilité. L'amendement n° COM-113 est adopté. Afin de ne pas trop inciter les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à faire en sorte que les communes leur demandent que leur...

L'article L. 631-5 octroyant à la Commission nationale la possibilité de suivre l'état du site patrimonial remarquable, indiquons que cette faculté l'autorise à recommander des évolutions sur le document de protection du site patrimonial remarquable. C'est l'objet de l'amendement n° COM-115. L'amendement n° COM-115 est adopté. L'article 24 es...

L'amendement n° COM-116 rétablit la consultation de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, supprimée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Cette instance apporte une garantie de transparence.

L'amendement de coordination n° COM-65 de M. Bignon n'a plus de raison d'être. L'amendement n° COM-65 n'est pas adopté. L'article 25 est adopté sans modification.

Même chose pour l'amendement n° COM-66. L'amendement n° COM-66 n'est pas adopté. L'article 26 est adopté sans modification.

L'amendement n° COM-117 supprime à nouveau l'article 26 bis relatif au 1 % artistique, conformément au vote du Sénat en première lecture : ses dispositions sont de nature réglementaire et dépourvues de caractère normatif. L'amendement n° COM-117 est adopté. L'article 26 bis est supprimé.

L'amendement n° COM-118, ainsi que les amendements n°s 11 rectifié et 10 rectifié, identiques, revient à la rédaction du Sénat en première lecture, alors que les députés ont rétabli le recours obligatoire à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Je vous propose de revenir à notre première rédaction de c...

L'amendement n° COM-119 assure la conformité des dispositions de cet article avec le droit européen et la réforme des marchés publics en cours. L'amendement n° COM-119 est adopté. L'amendement n° COM-29 est satisfait. L'amendement n° COM-29, satisfait, n'est pas adopté. L'article 26 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de...

L'Assemblée nationale a substitué à la réduction uniforme des délais d'instruction un dispositif fondé sur le libre choix des collectivités, afin de réduire les délais d'instruction des permis de construire : à partir du moment où les architectes y apposeraient leur tampon, celles-ci pourraient réduire à l'envie les délais et les conditions pou...

Les amendements identiques n° COM-37, COM-35 et COM-58 rendent les règles relatives à la limitation du nombre de mandats au sein des instances de l'ordre des architectes applicables aux mandats « effectués ». Même si j'en partage les objectifs - notre commission avait déjà renforcé ces règles lors de la première lecture -, je vous invite à reje...

Supprimées par le Sénat en première lecture, les dispositions de l'article 26 quaterdecies modifient l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Elles n'ont pas leur place dans ce projet de loi ; la ministre s'est engagée en séance publique à les intégrer au projet de loi de ratification de ladite ordonnance. Faisons-lui confi...

Introduit au Sénat contre l'avis de la commission et du Gouvernement, l'article 26 quindecies soumet la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des offices publics de l'habitat (OPHLM) aux dispositions applicables à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale, selon l...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-67 de M. Bignon. L'amendement n° COM-67 n'est pas adopté. L'article 27 est adopté sans modification.

Toujours le même avis défavorable pour l'amendement n° COM-70 de M. Bignon... L'amendement n° COM-70 n'est pas adopté. L'article 33 est adopté sans modification.

L'amendement n° COM-123 rétablit cet article, afin de garantir que les projets éoliens ne soient plus implantés sans aucune considération patrimoniale. En effet, la co-visibilité des éoliennes avec les monuments n'est actuellement pas prise en compte dans les textes. Compte tenu de la taille des mâts des éoliennes - désormais deux cents mètres ...

L'amendement n° COM-124 tend à garantir la préservation des moulins. L'amendement n° COM-124 est adopté. L'article 33 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.