Liberté de la création architecture et patrimoine

Je ne vous cache pas, mes chers collègues, que je tiens particulièrement à ce que les cessions des monuments historiques soient mieux encadrées. Nous avons tous à l’esprit la vente de tel hôtel particulier ou de tel monument sans que nous en ayons même été informés. Le dispositif actuel n’est pas suffisamment précis et encadrant, il le sera enc...

La commission estime superflu d’insérer une disposition précisant que la commission nationale sera chargée du suivi de l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur. En effet, il est déjà prévu à l’article L. 313–1 du code de l’urbanisme que cette commission émet un avis sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur ava...

Nous comprenons parfaitement la préoccupation exprimée par les auteurs de ces amendements. Dans la très grande majorité des cas, la zone tampon constitue en effet un outil indispensable pour assurer la mise en valeur du bien inscrit. Cela étant, la délimitation d’une zone tampon n’est pas requise par l’UNESCO. Dans la dernière version des orie...

La correction sémantique prévue par cet amendement est tout à fait intéressante. En termes juridiques, on parle plus volontiers, il est vrai, de collectivités concernées que de collectivités intéressées. L’avis de la commission est donc favorable.

Je comprends évidemment la crainte relative à l’opposabilité de cette disposition, mais je rappelle qu’il est important de s’assurer de la bonne prise en compte, par les collectivités territoriales, des obligations découlant de la convention de l’UNESCO. Il est bon de rappeler que le risque de déclassement d’un bien inscrit sur la liste du pat...

Les auteurs de cet amendement s’appuient sur la rédaction en vigueur de l’article L. 621–30, qui prévoit la possibilité d’élaborer un périmètre modifié en y intégrant les immeubles « qui participent de l’environnement d’un monument historique ». Or la phrase que vous souhaitez modifier à travers votre amendement ne porte pas sur les critères d...

L’Assemblée nationale et le Sénat sont, à ce stade de la discussion, parvenus à une position d’équilibre concernant les abords. Je comprends que certains déplorent que le texte vise à faire du périmètre intelligent la règle préférentielle de délimitation des abords à l’avenir. Reconnaissons cependant que le périmètre des cinq cents mètres, auq...

En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, la commission a jugé indispensable de rétablir l’obligation de créer une commission locale, à laquelle l’Assemblée nationale avait substitué une simple faculté. Au regard des missions multiples de la commission nationale et des commissions régionales, seule la commission locale peut permettre d’...

Après les propos très éloquents de M. rapporteur, je n’ai pas grand-chose à ajouter. Je voudrais toutefois, mes chers collègues, que vous gardiez bien à l’esprit ce qui se passe en milieu rural. On ne mettra pas le couteau sous la gorge à ceux qui ne veulent pas faire partie dans cette commission, mais sachez que, dans chaque département, il y ...

… et elle sera animée par des personnes volontaires qui sauront fédérer autour d’elles. Nous avons toujours tendance à oublier les territoires ruraux et cette commission locale me semble indispensable.

Je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion sémantique. L’article 24 dispose que « le projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine est arrêté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, après consultation de l’or...

Mme Françoise Férat, rapporteur. Nous aurons un peu de mal à trouver une solution ce soir. Alors, mes chers collègues, j’ai envie de vous dire : Banco ! Engageons-nous dans cette expérimentation et retrouvons-nous dans quelque temps pour vérifier lequel d’entre nous proposait la bonne solution !

Avis favorable aux amendements identiques n° 49 et 154 rectifié, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 222 qui précise explicitement que la régulation économique et financière de l'État consiste à vérifier la capacité financière des opérateurs lors de l'octroi de l'agrément.

L'amendement n° 50 fixe les modalités d'habilitation des services d'archéologie préventive des collectivités. Nous contestons la signature préalable d'une convention avec l'État sans que son contenu soit défini ; cela crée un climat de suspicion. Le mot « notamment » apporte du flou. La convention pourrait être l'occasion de pérenniser un mauva...

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 230, qui met en cohérence l'article 43 avec la suppression de l'article 4 B. L'amendement n° 230 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 194, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 230.

Mes amendements n° 223et 224 à l'article 23 sont rédactionnels ou de cohérence, comme les amendements n° 231, 220, 225, 226 et 227 à d'autres articles. L'amendement n° 223 est adopté, ainsi que l'amendement n° 224.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a été abordé dans un esprit constructif au Sénat en première lecture, esprit que nous souhaitons conserver en deuxième lecture, en dépit du bilan contrasté du sort de nos propositions lors de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale. Si celui-ci est en effet t...

Soit nous allions dans le mur, soit il fallait changer de méthode. Nous avons donc décidé de reprendre le dialogue de zéro avec le Gouvernement, dans le but d’analyser de nouveau chacune des dispositions, de lever les éventuelles ambiguïtés et de trouver une rédaction consensuelle. Je regrette que ce dialogue ait été lancé si tardivement, mais ...

Cet amendement vise à faire intervenir l’UNESCO dans la décision de rétrocession des œuvres à un État propriétaire, pour prendre en compte le cas des États faillis. Madame la ministre, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point, car l’objet de l’amendement paraît justifié, même si sa mise en œuvre pourrait se révéler difficile. ...

Par rapport à l’amendement que nous avions examiné en première lecture, la rédaction qui nous est maintenant proposée n’entre plus en contradiction avec le droit européen ; c’est une avancée ! Ainsi, le propriétaire sera autorisé à vendre son bien dans n’importe quel pays de l’Union européenne, et plus uniquement en France. Toutefois, en ouvra...