Liberté de la création architecture et patrimoine

Amendement n° 58 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Faute d'un accord entre les parties sur le prix ou les délais de réalisation des fouilles, ce prix ou ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'État. Exposé sommaire : Ce sous-am...

I. – Alinéa 29 Remplacer les mots : L’ordonnance est prise par les mots : Les ordonnances sont prises II. – Alinéa 30 Remplacer les mots : l’ordonnance par les mots : chaque ordonnance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Amendement n° 194, alinéa 5 Supprimer la référence : à 4 B Exposé sommaire : Mise en cohérence de l'article 43 (relatif à l'application outre-mer) avec la suppression de l'article 4 B (demande de rapport au Parlement) par notre commission.

Alinéa 2 Remplacer les mots : cette entrée en vigueur par les mots : la présente loi Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle puisque les articles L. 642-1 à L. 642-10 devraient être abrogés implicitement à compter du lendemain de la publication de la loi par la nouvelle rédaction qui est prévue à l’article 25 et non à la ...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : règlement local de publicité insérer les mots : pris en application de l’article 39 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ou Exposé sommaire : Amendement de coordination permettant de prendre en compte la situation des RLP adoptés durant la péri...

I. – Après l’alinéa 62 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du troisième alinéa, après la référence : « L. 480-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ; II. – Après l’alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au huitième alinéa, après la référence : « L. 480-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ...

Alinéa 13, seconde phrase Remplacer la référence : et L. 632-2 par les références : , L. 632-2 et L. 650-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’avis de la commission régionale prévu à l’article L. 650-1 (article 26 du projet de loi).

Alinéa 6, première phrase Remplacer la référence : L. 621-1 par la référence : L. 621-4 Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle

Amendement n° 49, alinéa 5 Après le mot : préventive rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l’article L. 523-8-1. Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le champ d'application de la régulation économique et financière...

Amendement n° 205 rectifié, alinéa 3 1° Supprimer le mot : notamment 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette convention peut traiter d'autres sujets sous réserve de l'accord des deux parties. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le contenu de la convention : elle doit porter obligatoirement sur les mod...

Alinéa 19 Remplacer les mots : cette dérogation supplémentaire par les mots : les dérogations supplémentaires prévues au présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sa composition assure la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de l’archéologie préventive. II. – Alinéa 14, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sa composition assure la représentation des différentes catégories d'...

Alinéa 3 Remplacer les mots : des abords au sens des I et II de l’article L. 621-30 du même code Par les mots : des périmètres délimités des abords au sens du premier alinéa du II de l’article L. 621-30 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle .

Alinéa 2 I. Première et deuxième phrases Après les mots : dans les communes Insérer les mots : et les établissements publics de coopération intercommunale II. Première phrase Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2020 III. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation au I du présent article, dans les communes ...

Alinéa 42, troisième phrase, et alinéa 49 Supprimer les mots : , lorsqu’elle existe Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement de la mise en place obligatoire d’une commission locale sur le périmètre du site patrimonial remarquable.

Alinéa 42, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’État peut toutefois confier l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière. Exposé sommair...

I. Alinéa 21 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq II. Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L. 621-30 du même code ; « c) Aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 d...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 211-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 553-1 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimées par le Sénat en première lecture, les dispositions du présent article modifient l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Votre rapporteur estime qu'elles n'ont pas leur place dans le présent projet de loi et qu'il serait préférable de les intégrer, comme la m...