Liberté de la création architecture et patrimoine

Avis défavorable à l'amendement de coordination n° COM-71 de M. Bignon... L'amendement n° COM-71 n'est pas adopté. L'article 34 est adopté sans modification. L'article 35 bis est adopté sans modification.

Avis défavorable à l'amendement de M. Bignon... L'amendement n° COM-72 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-40 est déclaré irrecevable (article 48 du Règlement du Sénat). L'amendement n° COM-125 rétablit une partie des dispositions relatives à l'inapplicabilité des dérogations aux règles d'urbanisme pour isoler par l'extérieur les bâtiment...

L'amendement n° COM-53 précise que l'abrogation d'un PSMV doit suivre les mêmes règles que celles applicables à son élaboration, afin qu'elle ne puisse être décidée unilatéralement. L'inscription d'une telle disposition dans la loi n'enverrait-elle pas un signal négatif, alors que la loi prévoit déjà une disposition similaire pour la mise en ré...

L'amendement n° COM-46 oblige à recourir aux guides-conférenciers pour les visites guidées organisées sur le périmètre d'un site patrimonial remarquable, ce que proposait déjà un amendement débattu au Sénat en séance publique, apparu comme disproportionné et non retenu. Si je comprends l'objectif de qualité, celui-ci pénaliserait des associatio...

Le recours obligatoire aux guides-conférenciers est réservé aux musées et aux monuments historiques. Localement, des étudiants en histoire très motivés font parfois des visites remarquables. Ne nous privons pas de ces bonnes volontés et de ces compétences, et gardons un bon équilibre.

L'amendement n° COM-128 complète le dispositif d'entrée en vigueur différée instauré par l'Assemblée nationale pour laisser le temps aux collectivités territoriales d'adopter un règlement local de publicité ou pour modifier ou réviser celui dont elles disposeraient déjà. L'amendement n° COM-128 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-129...

À l'issue de l'examen en deuxième lecture des dispositions sur le patrimoine, l'architecture, les archives et l'archéologie préventive par l'Assemblée nationale, le bilan est contrasté. Sur le volet patrimoine, je ne peux que me féliciter du rapprochement des positions avec l'Assemblée nationale. Le Sénat avait fait évoluer significativement l...

Mais il n'est pas acquis ! Le profond désaccord observé en première lecture à l'article 20 sur l'archéologie préventive reste entier. On nous accuse de vouloir brader la qualité de l'archéologie, sous prétexte que nous refusons l'accumulation de formalités administratives et de contrôles. Soyons clairs : je suis autant attachée que ceux qui dé...

Je m'étais engagée à rechercher un compromis. La ministre s'y est engagée aussi à deux reprises pendant l'examen du texte en première lecture ; j'ai demandé début avril un rendez-vous à la ministre, sans obtenir de réponse à ce jour...

Les amendements identiques n° COM-6 et COM-13 rétablissent cet article pour subordonner la délivrance des certificats d'exportation à l'engagement de ne pas vendre l'oeuvre dans un pays situé hors de l'Union européenne dans l'année. La version votée en première lecture, qui concernait l'interdiction de vendre à l'étranger, contredisait le droit...

Je maintiens que le texte doit être retravaillé. Dans la rédaction proposée, la concurrence de Londres restera entière. Une mission mise en place à l'Assemblée nationale réfléchit sur ce sujet. Les amendements n° COM-6 et COM-13 ne sont pas adoptés. L'article 18 bis AA demeure supprimé. L'article 18 bis est adopté sans modification. L'art...

Reprenant la plupart des dispositions adoptées en première lecture par le Sénat, mon amendement n° COM-101 supprime la notion de maîtrise d'ouvrage scientifique de l'État ; l'obligation pour les collectivités territoriales de signer une convention avec l'État pour obtenir l'habilitation ; l'obligation pour les services des collectivités territo...

Je me félicite que l'Assemblée nationale ait repris la proposition du Sénat d'élever au niveau législatif le Conseil national de la recherche archéologique et les commissions territoriales de la recherche archéologique. Toutefois, je m'inquiète de la suppression de la représentation des opérateurs privés au sein de ces instances, au prétexte qu...

Il importe de s'assurer que le crédit impôt recherche finance exclusivement des dépenses liées à la recherche ; cependant, il appartient à l'administration fiscale d'en contrôler la bonne utilisation. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale étant contraire à l'esprit de ce dispositif qui prend en compte la nature des dépenses engagées sa...

Cet amendement a pour principal mérite de remédier à une faille juridique du texte de la commission et que l'amendement n° 515, adopté par la commission à mon initiative, ne permet pas de régler. Il concerne les communes ou Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voisins qui auraient, par exemple, un monument historique en c...

Sa proposition figure au dernier alinéa de l'amendement n° 416 rect. bis qui dispose que « le périmètre délimité des abords prévu au troisième alinéa de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'aff...

Même si je reconnais que la ministre a fait preuve de souplesse sur certains sujets, cela ne peut pas être le seul argument. Cela étant dit, je propose de donner un avis favorable à cet amendement.

Je précise que les amendements n°s 14, 420, 38 et 419 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Avis défavorable aux amendements identiques n° 9, 51 rectifié quater et 163 rectifié.

Les amendements n° 202 rectifié bis, 465 rectifié et 469 encadrent l'implantation des éoliennes au regard de considérations patrimoniales. J'ai reçu des courriers inquiets d'agriculteurs : il n'est pas question d'appliquer ces contraintes lorsque les éoliennes sont implantées en plein champ. L'amendement n° 469 prévoit un avis conforme de l'a...

Cet amendement reprend un amendement rejeté la semaine passée par notre commission au moment de l'établissement du texte. L'amendement n° 202 y ajoute une interdiction d'implantation autour des biens inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco. Enfin, l'amendement n° 465 rectifié prévoit seulement l'avis conforme de l'ABF, sans prévoir d'interdi...