Liberté de la création architecture et patrimoine

Les précautions prévues par ces amendements ne mettent pas en péril les énergies renouvelables. C'est une question d'équilibre et de dosage, ce qui est le sens de notre travail en commission. L'avis conforme de l'ABF prévu par l'amendement n° 465 rectifié est intéressant.

Il s'agit bien de dix kilomètres. L'amendement n° 465 rectifié est le plus souple, car il ne prévoit qu'un avis conforme de l'ABF sans interdire l'implantation dans le périmètre d'espaces protégés. Quant aux relations avec les ABF - qui évoluent -, elles reposent de plus en plus sur le dialogue.

Avis favorable aux amendements identiques n° 175 rectifié quinquies et 290 rectifié, sous réserve de la rectification suivante qui remplace une disposition réglementaire par une disposition législative. Après les mots : « sont assurées par », la fin de la phrase serait ainsi rédigée : « les personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 221-...

Comme je l'ai fait savoir au cabinet de la ministre, nous ne restons pas figés sur cette appellation dont la paternité revient à mon co-rapporteur Jean-Pierre Leleux. Mettons à profit la navette parlementaire pour trouver une formule qui fasse consensus lors de la deuxième lecture.

Il faut assouplir les conditions relatives à l'inconstructibilité des parties des domaines nationaux appartenant à l'État ou à l'un des établissements publics, de manière à ne pas empêcher la reconstruction des bâtiments disparus ou l'ajout d'éléments artistiques. Tel est le sens de mon amendement n° CULT.26. L'amendement n° CULT.26 est adopté...

Mon amendement n° CULT.27 renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des professionnels compétents pour élaborer le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement, auxquels les aménageurs seront tenus de recourir. L'amendement n° CULT.27 est adopté.

L'amendement n° 343 rectifié bis ne s'impose pas : la législation autorise déjà la conclusion de conventions avec les EPCI.

Avis favorable à l'amendement n° 443 rectifié à condition de préciser que le président doit être choisi parmi les membres de la commission.

D'ici la deuxième lecture, il faudrait trouver une dénomination qui englobe l'urbain et le rural sans faire figurer le mot « site », qui entretient l'amalgame avec les sites classés. En l'état, avis défavorable à l'amendement n° 447 rectifié.

Avis favorable aux amendements identiques n° 190 rectifié, 307 rectifié et 396 sous réserve de compléter ainsi la rédaction : « et, le cas échéant, consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées ».

Avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié, sous réserve d'insérer après l'alinéa 12 un paragraphe ainsi rédigé : « ... . - L'article L. 621-39 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la liste est fixée par...

L'amendement n°179 est intéressant pourvu que son auteur accepte de renoncer à l'avis facultatif de l'architecte des bâtiments de France (ABF) à Saint-Barthélemy.

Le site patrimonial protégé doit relever d'un document autonome, comme il en existait un pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP). En l'occurrence, du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (PMVAP), que je propo...

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture doit pouvoir indiquer dans son avis le document qui lui paraît le plus approprié pour garantir la protection du patrimoine. Tel est le sens de mon amendement n° 276.

L'amendement n° 279 crée une commission locale pour assurer la participation des élus et des milieux locaux à l'élaboration du document et au suivi des questions patrimoniales, sur le modèle de ce qui se fait dans les AVAP.

L'amendement n° 278 s'inspire des AVAP pour définir le contenu, les règles d'élaboration, de modification et de révision du PMVAP.

L'amendement n° 49 garantit un suivi régulier de la gestion de la cité historique par la Commission nationale des cités et monuments historiques. Avis favorable, sous réserve que vous repreniez les intitulés de « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » et de « site patrimonial protégé » que préfère la commission.

L'amendement n° 280 étend l'autorisation de travaux à la question du second oeuvre. Il complète également le droit en vigueur en prévoyant la protection des parties intérieures des immeubles bâtis dès que le principe de l'élaboration d'un PSMV a été acté.

L'amendement n° 281 limite le contrôle des architectes des Bâtiments de France sur les demandes d'autorisation préalable au respect des règles du PSMV ou du PMVAP, étant entendu que leurs prescriptions doivent être compatibles avec le PLU.

L'amendement n° 282 étend l'encadrement des cessions des biens immobiliers appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics à ceux qui sont inscrits au titre des monuments historiques. Il impose préalablement à toute cession une consultation systématique de la nouvelle Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et un ac...