Énergie et climat

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 221-1-1, il est inséré un article L. 221-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-.... – Les personnes mentionnées à l’article L. 221-1, soumises à des obligations d’économie...

Alinéa 22 Après le mot : hydraulique insérer les mots : , à tout niveau de puissance, y compris en autoconsommation, Exposé sommaire : Cet amendement explicite la disposition. Il permet aux propriétaires de moulins à eau de bénéficier d'un soutien législatif pour relancer leur site, y compris en production modeste. Les moulins constituen...

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi énergie-climat définit les communautés d’énergie renouvelable contenues dans la Directive 2018/2001 relative aux énergies renouvelables mais il ne définit pas les communautés énergétiques citoyennes contenues dans la Directive 2019/944 relative au marché de l’électric...

Après l'article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-14 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 121-27, L. 311-12, » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 311-12, aux articles L. 121-27, » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré u...

Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport comporte une évaluation du soutien apporté par l’État à la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter au rapport...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° du relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les cha...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’objectif intermédiaire de baisse de la consommation d’énergie, afin de réduire la consommation énergétique de 22 % au lieu de 20 % en 2030. Afin que la diminution de 50 % soit effective...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 315-2-1. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la const...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatorzième alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) À des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre de...

Alinéa 9, première phrase Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement vise à écrire de manière plus claire que les mesures qui seront mises en place pour accompagner les salariés des centrales de production d’électricité à partir du charbon amenées à fermer au 1 er janvier 2022, favoriseront un reclassement vers des emploi...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 100-4 du code de l'énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Aucune fermeture de centrale nucléaire en état de fonctionnement ne peut être prononcée avant l'arrêt définitif de toutes les centrales à charbon présentes sur le territoire nation...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 9° du II de l’article L. 121-46 du code de l’énergie, après les mots : « gaz naturel du territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ». Exposé sommaire : Dans le cadre de son contrat av...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L121-12 du code de l’urbanisme : Substituer aux mots « de l’énergie mécanique du vent » les mots « de l’énergie solaire » Après les mots « L121-8 » insérer les mots « . Il en est de même pour celles à partir de l’énergie mécaniq...

Après l'article 3 duodecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 1011 bis du code général des impôts « I. Au b) du III, après les mots « dans le tableau mentionné au a.» il est inséré une phrase ainsi rédigée: «Cet abattement est appliqué au champZ1du certificat d’immatriculation du véhicule, à partir du moment où ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-5 du code de la consommation, insérer un article L. 224-6 ainsi rédigé : « Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmission de leurs données de consom...

Alinéa 16 Remplacer « finals » par « finaux » et les mots « basse tension » par les mots « de distribution » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’une précision pour la mise en œuvre des engagements du plan Place au Soleil en direction de l’autoconsommation collective. L’un de ces engagements était l’extension de ce périmètre d’une maille électr...

Après l'article 3 decies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : III. - L’article L. 231-4 du code minier est modifié comme suit : Dans la première phrase après « d’aménagement » ajouter les mots « et de fin d’exploitation » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le soutirage du gaz présent dans le stockage s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au 7°, les mots : « une politique de rénovation thermique » sont remplacés par les mots : « une politique de rénovation thermique performante et globale destinée à réaliser en priorité dans un laps de temps donné les travaux permettant de garantir une réduction optimale des émissions de gaz à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.