Interventions en hémicycle de Françoise Férat

Il nous semble fondamental que, d'une part, la mixité sociale soit prise en compte lors de la décision du juge et que, d'autre part, le juge prévoie, lorsque cela est nécessaire, un accompagnement social.

Je le retire, monsieur le président.

Le présent amendement vise à permettre d'évaluer chaque année le rapport entre le coût et l'efficacité des différentes aides publiques au logement destinées aux opérateurs et aux propriétaires, publics et privés, en fonction de l'impératif de solidarité nationale que constitue le droit au logement et des objectifs énoncés par les textes mettant...

Je vais retirer cet amendement, à regret. Nous ne voulons pas empiler rapport sur rapport. Cependant, notre amendement aurait représenté un excellent moyen de démontrer l'intérêt des aides fiscales ou d'autres types de subvention, notamment du livret A. Je pense qu'il aurait eu un effet incitatif.

Je souscris complètement à la proposition de M. le rapporteur. Est-il nécessaire de rappeler que, si la revalorisation des aides n'est pas indexée sur l'IRL, c'est-à-dire l'indice de référence des loyers, l'écart ne fera qu'accentuer les difficultés et que cette insuffisance pèsera évidemment sur les ménages les plus modestes ?

Le présent amendement vise, premièrement, à prévoir, dès la désignation d'un ménage dont la demande est reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite de façon urgente, la mise en place, lorsque cela est nécessaire, d'un accompagnement social. Il vise, deuxièmement, dans un souci de mixité, d'équité et d'efficacité, à ce qu'en cont...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ce projet de loi, la Haute Assemblée est invitée par le Président de la République et le Gouvernement à contribuer, en toute hâte, à l'instauration du droit opposable au logement. Eu égard à l'importance de ce texte fondateur, je tiens à exprimer ma satisfaction tout autant...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la LOLF réunit, au sein d'une même mission, les crédits de l'éducation nationale et ceux de l'enseignement technique agricole, précédemment discutés dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture. Cette nouvelle architecture budgétaire apporte une plus grande visibilité à...

Cette décision viendrait compromettre, sur un budget déjà tendu, la réalisation des engagements que nous croyions acquis après le vote des crédits pour 2006. Après en avoir alerté les ministres de l'agriculture et du budget, puis le Premier ministre, j'ai appris, vendredi dernier, que 6 millions d'euros seraient - j'emploie bien le conditionne...

Même si Gérard César vient de défendre de belle manière un amendement semblable au mien, permettez-moi d'insister encore une fois sur le fait que, dans la rédaction de l'article 37, l'accent est mis sur le mois au cours duquel la pollution atteint un pic, ce qui contribuera à pénaliser les activités saisonnières, en particulier la viticulture. ...

Comme Gérard César vient de le dire, nous avons obtenu en partie satisfaction. Quand allons-nous remettre l'ouvrage sur le métier ? Pour ma part, je suis très gênée, car cette notion de pic de pollution demeure en l'état et, même s'il y a une amélioration, le problème n'est toujours pas réglé. Mais je ne vais pas reprendre tout l'argumentaire ...

Cet amendement vise à maintenir aux gardes-pêche particuliers la compétence de constater par procès-verbal certaines infractions qui ont des incidences certaines sur les missions des structures associatives de pêche qui les emploient. En l'état du droit, ces derniers sont compétents pour constater les infractions au titre de la violation du dé...

Je le retire, monsieur le président.

Aujourd'hui, les pêcheurs pratiquant leur activité en eaux « closes », ressource pourtant visée par ce projet de loi, sont exonérés de toute obligation d'adhésion à une AAPPMA, association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. En effet, au regard de l'article L. 436-1, seuls les pêcheurs en eaux « libres » sont astreints à cette...

Non, je le retire également, monsieur le président.

Les collectivités, à l'instar des industriels, doivent pouvoir choisir, pour le calcul de la redevance, la mesure de la pollution plutôt que le forfait. Il est important de favoriser la réalisation d'audits complets des réseaux des collectivités. Les moyens techniques actuels, notamment les caméras, sont suffisants pour offrir une bonne évalua...

Non, je le retire, monsieur le président.

Eu égard à la complexité de ses modalités de prélèvement, le dispositif prévu dans le projet de loi pourrait s'avérer inapplicable et source de distorsions de concurrence. Il est donc proposé, par cet amendement, de simplifier le calcul de la redevance et d'éviter les risques précédemment énoncés en confiant, d'une part, aux ministères concern...

Même sur le second point, monsieur le rapporteur ?

Je vois que le paragraphe II de cet amendement a été étudié avec précision et beaucoup d'attention par la commission... Mais vous m'avez convaincue, madame la ministre : je retire donc cet amendement.