Interventions de Françoise Férat

Pour éviter un effet d'aubaine, cet article fixe des conditions restrictives pour la conclusion des contrats de volontariat. Or, en certaines circonstances, étrangères à la volonté de l'organisme agréé - perte ou baisse de subventions publiques ou d'aides privées, par exemple -, ce dernier peut être amené à rompre un contrat de travail. Dès lor...

Le présent sous-amendement a pour objet de limiter les avantages en nature dont pourraient bénéficier les volontaires associatifs en plus de leur indemnité. Les prestations auxquelles ils auront droit devront être justifiées par la nature de leur mission et proportionnées.

Parmi les recrues potentielles du contrat de volontariat figurent les étudiants. Or ceux-ci bénéficient déjà d'un régime de sécurité sociale particulier. Le présent amendement prévoit donc de ne pas les soumettre à une affiliation obligatoire.

Le présent projet de loi est un exemple des dérives possibles : comme trop souvent, sont instituées des exonérations de cotisations et de CSG non compensées par l'Etat, ce qui revient, une fois de plus, à faire payer à la sécurité sociale les politiques les plus diverses. C'est pour éviter cet écueil que notre amendement pose le principe d'une...

Nous demandons la suppression pure et simple de l'article 9, car si le groupe de l'Union centriste - UDF est, sur le fond, favorable à l'exonération de CSG, il ne peut l'adopter si elle n'est pas compensée par l'Etat.

Monsieur le ministre, je tiens à appeler votre attention sur les inquiétudes qui se font jour parmi les élus locaux concernant le vide juridique qui entoure la sécurité des matériels forains. En l'occurrence, les seules dispositions applicables sont l'article L. 221-1 du code de la consommation relatif à l'obligation de sécurité des produits p...

Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement les précisions que vous m'avez apportées. Ce que vous avez déclaré est tout à fait juste, même si, concrètement, au moment de l'installation des forains, cela ne se passe pas tout à fait de cette manière, vous le savez bien, puisque vous êtes vous-même un élu local. Je vais moi-même devoir, dans...

L'article 21 crée un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles, qui est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières lorsque, à la suite d'un tel épandage, ces terres deviendraient totalement ou partiellement imp...

L'article 21 créant un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles prévoit que la gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance. Avec cet amendement, nous proposons que la Caisse établisse un rapport annuel permettant un suivi régulier des interventio...

Monsieur le ministre, vous affirmez que ce dispositif pourrait inciter les collectivités à produire des boues qui, en raison de leur qualité, si j'ai bien compris, devraient être incinérées et ne seraient donc pas taxées. J'ai le regret de vous dire que l'argument peut être inversé. Je ne partage pas votre suspicion quant à un éventuel manque d...

Je n'avais pas le sentiment, en déposant cet amendement, de faire une demande très complexe. Je souhaitais que l'on puisse disposer d'une information sur la gestion comptable et financière du fonds par la Caisse centrale de réassurance. J'ai bien compris, monsieur le ministre, que vous souhaitiez régler ce problème par voie réglementaire. Je v...

Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.

Cet amendement vise à rétablir une précédente rédaction du projet de loi. Il consacre un pouvoir de police spéciale au profit du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où a lieu le déversement. Il clarifie ainsi le débat entre pouvoir de gestion et p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques nous donne l'occasion de poursuivre les nombreuses initiatives engagées pour protéger notre ressource en eau. Qu'elles soient d'origine nationale, comme les lois de 1964, 1984 et 1992, ou d'inspiration communautair...

Cela a été parfaitement expliqué, la régulation du débit d'un cours d'eau peut entraîner d'importantes conséquences sur l'activité piscicole. Dans ces circonstances et par souci d'associer au mieux les différents usagers de la ressource, cet amendement prévoit qu'une concertation sera organisée à l'échelon local avec les représentants des assoc...

Les représentants des associations agréées de pêche ayant précédemment contribué au classement des rivières et la gestion participative des usagers de la ressource aquatique étant l'un des objets du présent projet de loi, il semble normal que ces instances soient de nouveau consultées pour les prochaines listes. Ainsi pourront-elles diffuser, a...

Un nouveau classement devant être arrêté en application de ce texte, il semble judicieux de s'appuyer sur les classements antérieurs, qui pourront être complétés, voire réduits. Dans cette dernière hypothèse, le présent amendement tend à actualiser les listes par défaut en fonction de la compatibilité de l'élément concerné avec les objectifs de...

Je regrette, moi aussi, cette situation. Je tiens à dénoncer - pardonnez-moi, monsieur le ministre, d'employer ce mot - une telle hypocrisie, d'autant que vous aviez donné un avis favorable sur l'un de mes amendements. Mais cette marque d'ouverture, je l'ai ressentie uniquement pendant la discussion générale, car, ensuite, j'ai vraiment eu le s...

Aux côtés des personnels enseignants, les personnels d'éducation, au premier rang desquels les personnes en charge de la vie scolaire, jouent un rôle primordial dans le système éducatif. Est-il nécessaire de le rappeler ce soir ? Si certains profitent déjà des formations dispensées par les IUFM, d'autres n'y ont pas accès. Il est donc indispen...

Non, monsieur le président, je le retire.