Questions écrites de Françoise Férat

Mesures de soutien à la filière betteravière

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de soutien à apporter à la filière betteravière. En mars 2013, le Conseil des ministres de l'Union européenne décidait de réformer en profondeur le régime sucre européen et de mettre fin en octobre 2017 à quarante ans de marché régulé ! La fin des quotas a profondément déséquilibré l...

Absence du karaté aux jeux olympiques de Paris 2024

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'absence du karaté aux jeux olympiques de 2024 à Paris. Le karaté prône de nombreuses valeurs essentielles dans le domaine du sport, telles que le courage, l'exemplarité, la droiture, l'honneur et il mérite d'être inclus pleinement comme discipline olympique. Il s'agit d'une plus-value pour la France dans cette compétit...

Plateformes téléphoniques abusives pour les travaux de rénovation énergétique

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les abus de plateformes téléphoniques pour les travaux de rénovation énergétique. La rénovation énergétique des logements et des bâtiments est un vecteur prioritaire pour réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Accompagner techniquement et financièrement les particu...

Cybercriminalité et espèces animales sauvages

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la cybercriminalité relative aux espèces animales sauvages. L'évolution du commerce des espèces sauvages menacées sur internet est inquiétante : de nombreux sites de vente en ligne et des réseaux sociaux sont utilisés pour promouvoir le commerce d'animaux vivants, de parties d'animaux et de ...

Interdiction du commerce d'ivoire

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'interdiction du commerce de l'ivoire. En moyenne, 20 000 éléphants d'Afrique sont braconnés chaque année pour leur ivoire. Leurs effectifs n'ont jamais été aussi bas ayant chuté de plus d'un tiers entre 2007 et 2014. Le commerce légal de l'ivoire dans l'Union européenne favorise ce déclin ...

Rattachement des enfants aux complémentaires de santé

Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 1761 posée le 26/10/2017 sous le titre : « Rattachement des enfants aux complémentaires de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Protection des produits artisanaux et industriels avec appellation d'origine ou protégée dans l'acte de Genève

Mme Françoise Férat rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 8418 posée le 10/01/2019 sous le titre : « Protection des produits artisanaux et industriels avec appellation d'origine ou protégée dans l'acte de Genève », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Observations et recommandations de la Cour des comptes sur le Mobilier national et les Manufactures nationales

Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de la culture les termes de sa question N° 9233 posée le 07/03/2019 sous le titre : « Observations et recommandations de la Cour des comptes sur le Mobilier national et les Manufactures nationales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maîtrise des risques liés au développement de la cryothérapie

Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 9384 posée le 14/03/2019 sous le titre : « Maîtrise des risques liés au développement de la cryothérapie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Politiques de protection des récifs coralliens

Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 9358 posée le 14/03/2019 sous le titre : « Politiques de protection des récifs coralliens », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire

Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 9790 posée le 04/04/2019 sous le titre : « Coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Applicabilité effective de l'article L. 1242-2 du code du travail

Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 11277 posée le 04/07/2019 sous le titre : « Applicabilité effective de l'article L. 1242-2 du code du travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Jonction du plan intérieur des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la jonction du plan intérieur des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire. À la suite de la réforme des permis de construire de 2007, le plan intérieur n'est plus communiqué dans les dossiers de permis de construire des grandes e...

Journée de commémoration dédiée aux morts en opérations extérieures

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'opportunité d'une journée de commémoration dédiée aux morts en opérations extérieures, dites « OPEX ». Le 11 novembre 2019, le président de la République a inauguré un monument dédié aux morts en opérations extérieures. Ce monument comprend 549 noms gravés dans la pierre sur les 635 qui ...

Amélioration de la connaissance des formations et métiers de l'enseignement agricole

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'amélioration à apporter à la connaissance des formations et des métiers de l'enseignement agricole. Rapporteur du budget de l'enseignement agricole pendant plus de quinze ans, elle a pu appréhender au mieux la diversité des enseignements offerts aux élèves par de multitude d'établissements (lycées, centre...

Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les frais de transport en ambulance pour une personne obèse sont pris en charge partiellement par l'assurance maladie, sur la base d'un transport sanitaire classique. Or, les ambulanciers utilisent un véhicule spécifique avec un équip...

Intégration de l'allocation adulte handicapé dans le périmètre du revenu universel d'activité

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les réflexions engagées quant à l'intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) dans le périmètre du revenu universel d'activité (RUA). De nombreuses associations de familles ou de gestion de structures de personnes handicapées lui ont fait part de leur tr...

Décret d'application de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication du décret d'application de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018, parue au Journal officiel du 8 novembre 2018, relative à l'accueil des gens du voyage et à la ...

Prélèvement sur la vente de matériaux

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet de prélèvement sur la vente de matériaux. Des producteurs de matériaux pour la construction sont surpris des annonces dans la presse suite aux accords conclus avec les entreprises du bâtiment. L'inquiétude repose sur l'annonce de la création d'une ta...

Affectation du prélèvement dit « France Telecom » sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affectation du prélèvement dit « France Telecom » pris sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI). D'un montant global de 29 millions d'euros au niveau national, le prélèvement « France Telecom » est retenu sur les ressources des chambres consulaires du ressort de votre ministèr...