Questions écrites de Françoise Férat

Formulaire d'auto-certification fiscale en application de l'article L.102 AG du livre des procédures fiscales pour l'accord avec les États-Unis

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'établissement du formulaire d'auto-certification fiscale en application de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) pour l'accord avec les États-Unis. Ainsi, en application de cet article du LPF, chaque titulaire d'un compte bancaire ou d'un contrat d'assurance-vie, est tenu de...

Pérennité des moyens financiers et techniques des chambres d'agriculture

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennité des moyens financiers et techniques des chambres d'agriculture. Suite à l'annonce d'une importante baisse du financement des chambres d'agriculture dans le cadre du budget 2020, les chambres consulaires redoutent la fin des mesures d'accompagnement, d'aide et de dialogue mises au pr...

Représentativité des organisations professionnelles

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles. Depuis l'instauration des nouvelles représentations syndicales, les représentants des petites et moyennes entreprises (PME) s'inquiètent de l'équilibre entre les organisations professionnelles et la prise en compte des intérêts des TPE-PME. Ils considèrent que les ...

Extension des compétences du médiateur national de l'énergie

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'extension des compétences du médiateur national de l'énergie. Interpellée par des consommateurs, elle souhaite renforcer leur confiance et leur protection juridique. En effet, un des principaux freins au développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement du...

Recommandations de l'autorité de la concurrence en matière audiovisuelle

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les recommandations de l'autorité de la concurrence en matière audiovisuelle. À l'occasion de la publication de son rapport annuel, l'autorité de la concurrence a acté que le numérique est une de ses principales priorités face notamment aux algorithmes tarifaires et aux « GAFA » (Google, Apple, Facebook et Amazon). En ...

Campagne de lutte contre l'antibiorésistance

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l'antibiorésistance. Le développement de l'antibiorésistance découle directement d'une utilisation trop longtemps déraisonnée d'antibiotiques en santé humaine et animale, qui génère au fil du temps une augmentation des résistances bactériennes, rendant les antibiotiques inopérants. De ...

Harmonisation des politiques publiques de soutien à la bioéconomie

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur les politiques publiques de soutien au développement de la bioéconomie. Ces politiques sont aujourd'hui éparpillées dans des initiatives aux objectifs divers, voire parfois concurrents : stratégie nationale de bioéconomie (SNBE), stratégie nationale bas carbone (SNBC), feuille de route économie circulaire (FREC) ou encore str...

Création d'un label « produit biosourcé » conforme à la norme européenne

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la mise en place d'un label reconnu « produit biosourcé ». Cette mesure, prévue dans le cadre du plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de bioéconomie, publié en février 2018 par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, vise à réduire le défi...

Niveau des pensions de retraite agricoles

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le niveau des pensions de retraite agricoles. Les retraités agricoles sont parmi ceux qui touchent les pensions les plus faibles en France. Le conseil d'orientation des retraites fait état d'une moyenne de 730 euros mensuels pour une carrière complète de non-salarié agricole, bien loin de la moy...

Évolution de la fiscalité du mécénat en France

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions envisagées de la politique de la fiscalité du mécénat. Des associations caritatives s'inquiètent de l'évolution du mécénat notamment celle du taux de 60 % et du plafonnement des dons, notamment pour les dons alimentaires. Elles craignent qu'une évolution fiscale ne tarisse les dons e...

Avenir des centres de formation des apprentis face aux décisions liées au financement de l'apprentissage

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir des centres de formation des apprentis face aux décisions liées au financement de l'apprentissage. Alertée par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) qui gère 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le territoire et forme 100 000 apprentis par an, elle rappelle que les CMA ont pr...

Applicabilité effective de l'article L. 1242-2 du code du travail

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'applicabilité effective de l'article L.1242-2 du code du travail permettant d'émettre un seul bulletin de paie lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux mois civils consécutifs. Issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'...

Prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France. Des associations l'ont alertée sur les prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France, qu'elles jugent en augmentation inquiétante ; et ce, alors même que les études évoquant la dangerosité ...

Dépistage et vaccination universelle contre le papillomavirus

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la vaccination universelle contre le papillomavirus. Cinquante académies, collèges, sociétés, syndicats médicaux et associations, telles que la ligue contre le cancer, militent depuis mars 2019 pour un dépistage efficace et une couverture vaccinale universelle et gratuite. Ils estiment...

Interdiction d'importation des produits agricoles non conformes

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des importations des produits agricoles non conformes. Voici déjà plus de sept mois que la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim, est promulguée mais aucune mesu...

Conséquences du développement des maladies fongiques sur les cultures agricoles et viticoles

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques de développement de maladies fongiques sur les cultures agricoles et viticoles. Les conditions météorologiques du printemps 2017 restent pour les agriculteurs et viticulteurs de nombreuses régions synonymes d'année noire. Les alternances de périodes de forte pluviométrie et de tempér...

Poursuite des missions de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la poursuite des missions de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). L'ONACVG assure avec conviction et détermination les missions qui lui sont dévolues. Établissement public porteur de l'héritage de nos aînés et des valeurs du monde combattant, l'ONACVG ...

Simplification des démarches administratives en direction des associations

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la simplification des démarches administratives relatives aux déclarations pour les emplois ponctuels par les associations. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) demande pour chaque association qui a recours à des emplois ponctuels, notamment dans le cadre de manifes...

Interrogations sur le décret autorisant les traitements de données personnelles de personnes en soins psychiatriques

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données personnelles de personnes en soins psychiatriques. Celui-ci prévoit que, pour les personnes en soins psychiatriques sans consentement, leurs « noms, prénoms et dates de naissance (…) font l'objet d'une mise en relation avec les mêmes données » du fichi...

Absence de délai de rétractation pour les achats effectués dans les foires

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de délai de rétractation dans les foires et les salons. Des consommateurs et des associations regrettent que certaines personnes ne connaissent pas cette règle lors des achats effectués dans les foires et salons. Mais puisque ces lieux sont destinés au commerce, les règles protectrices du cons...