Questions écrites de Françoise Férat

Prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger ou ambulance et contraintes de la ruralité

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger ou ambulance confrontée aux contraintes de la ruralité. Un décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 définit les conditions et le cadre de la prise en charge des frais de transport des assurés sociaux. Ainsi, il semble que, hors hospi...

Inquiétudes sur les moyens dévolus à l'aide alimentaire européenne

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les inquiétudes des associations à propos des moyens dévolus à l'aide alimentaire européenne. Dans le contexte des négociations du nouveau cadre budgétaire européen pour la période 2021-2027, les associations caritatives sont inqui...

Stages pour les élèves de moins de 14 ans du ressort de l'enseignement agricole dans des entreprises

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la disposition législative concernant les stages d'observation rendus possibles pour les élèves de moins de 14 ans relevant de l'enseignement agricole. En effet, l'article 19 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise le...

Coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire. Premier consommateur d'énergie et deuxième émetteur de CO2, le secteur du bâtiment et des logements peine à développer et assurer une transformation d'ampleur de son besoin énergétique vers une transition décarbonée. Des...

Développement de la production de protéines végétales

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie de développement de production des protéines végétales. La montée en puissance des filières de production des protéines végétales transformées et des légumineuses en Europe est tirée par les consommateurs. La demande croissante en viande nourrie sans organisme génétiquement modifié (OGM) ou « b...

Assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique à l'impôt sur les sociétés

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le projet d'assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés. Ce syndicat permet aux collectivités locales d'accéder, à un coût maitrisé, à...

Imprécision des normes européennes en matière de nouvelles biotechnologies végétales

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'imprécision des normes européennes relatives aux nouvelles biotechnologies végétales. Les scientifiques et les professionnels estiment que la réglementation et le cadrage normatif autour des techniques de l'édition du gène ne sont pas clairs et ne bénéficient pas d'arbitrages nets et précis de la part des...

Solutions agricoles aux objectifs de stockage de carbone dans le sol

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les solutions à partager avec l'agriculture pour atteindre les objectifs de stockage de carbone dans le sol. Lors de la vingt et unième conférence des parties à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) à Paris, 250 partenaires et 39 pays ont lancé l'initiati...

Échouage des dauphins

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la multiplication de l'échouage des dauphins sur nos côtes françaises. Dans un communiqué du 13 février 2019, France nature environnement donne une nouvelle fois l'alerte sur le « massacre » de ces animaux pourtant issus d'une espèce protégée par la loi… En ce début d'année,...

Maîtrise des risques liés au développement de la cryothérapie

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la cryothérapie et la maîtrise de ses risques. La cryothérapie est une technique de traitement par le froid : le corps est « plongé » dans une chambre diffusant un air sec et froid à - 110 degrés pendant trois minutes. Elle aurait des effets antidouleurs, anti-inflammatoires, d'ass...

Politiques de protection des récifs coralliens

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les politiques de protection des récifs coralliens. Représentant moins de 0,25 % de l'environnement marin, les coraux font partie des écosystèmes les plus importants en raison de la richesse de la biodiversité qu'ils hébergent ; plus de deux millions d'espèces différentes y...

Mobilité et formation des apprentis à l'étranger

Mme Françoise Férat appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mobilité des jeunes issus de l'enseignement professionnel ou de l'apprentissage pour leurs périodes d'études ou de formations effectuées à l'étranger. En Europe, 10 % des étudiants en 2016 ont effectué, à l'étranger, une période d'études ou de formation liée à l'en...

Observations et recommandations de la Cour des comptes sur le Mobilier national et les Manufactures nationales

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la culture sur les observations et les recommandations de la Cour des Comptes sur le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie (MNGBS). Des observations très fortes ont été consignées dans le rapport de la Cour des comptes sur la gestion et les activités de ces institutions, gardiennes de pans...

Séjour des jeunes à l'étranger

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mobilité des jeunes et des étudiants pour leurs périodes d'études ou de formations effectuées à l'étranger. En Europe, 10 % des étudiants en 2016 ont effectué, à l'étranger, une période d'études ou de formation liée à l'enseignement supérieur, d'une durée minimale d...

Politiques de lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place de politiques permettant de lutter contre les espèces exotiques envahissantes. La France, dans ses territoires métropolitain ou ultramarins, est fortement affectée par la présence de faune ou flore exotiques (ragondin, vison d'Amérique, frelon asiatique, lian...

Agrément d'un éco-organisme chargé de collecter les déchets chimiques des particuliers

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire, sur la collecte des déchets chimiques des particuliers et le ré-agrément d'un éco-organisme. Les collectivités, notamment les établissements publics de coopération intercommunale, chargées de la collecte des déchets ménagers se voient confronter à un...

Impacts sur les entreprises adaptées de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les impacts de la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées sur les entreprises adaptées, les établissements d'aide par le travail (ESAT) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel favorise l'...

Protection des produits artisanaux et industriels avec appellation d'origine ou protégée dans l'acte de Genève

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la prise en compte de la protection des indications géographiques des produits non alimentaires (IG PIA) dans l'acte de Genève. L'acte de Genève, qui vise à compléter l'arrangement de Lisbonne sur la protection des indications géographiques...

Paiement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de mobilité

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences pesant sur les opérateurs de mobilité partagée. Alors que, auparavant, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, il semble qu'elles doivent d'abord acqu...

Transformation du fioul domestique en bioliquide durable

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la transformation du fioul domestique en bioliquide de chauffage renouvelable. Alertée par les professionnels de la distribution des énergies hors réseaux sur les conséquences économiques et sociales de la fin du fioul domestique dans dix ans, elle constate qu'ils sont réactifs et proposent des pistes de transformation de leu...