Questions écrites de Françoise Férat

Suppression de la commission nationale des titres-restaurants

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de la commission nationale des titres-restaurants. La commission nationale des titres-restaurants assure une mission d'information, de proposition et de médiation. Dotée de pouvoirs décisionnels et de contrôle, elle est l'interlocuteur unique des commerçants (restaurateurs et non resta...

Suppression du comité du suivi des retraites

Mme Françoise Férat interroge M. le Premier ministre sur la suppression du comité du suivi des retraites. Le comité de suivi des retraites est chargé d'émettre un avis annuel et public concernant le système de retraites et il analyse la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l'assurance vieillesse ainsi que l'évolution du pouvoir d'achat des retraités. Son coût annuel est de...

Suppression de la commission supérieure du numérique et des postes

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de la commission supérieure du numérique et des postes. La commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) est issue de la commission supérieure du service public des postes et des télécommunications (CSSPPT) créée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisati...

Campagne anti-alcool de la mission interministérielle de lutte contre les drogues

Mme Françoise Férat interroge M. le Premier ministre à propos de la nouvelle campagne anti-alcool lancée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) sur les réseaux sociaux. Cette campagne s'appuie sur le message suivant : « 1, 2, 3 verres ; l'alcool rend joyeux, festif, VIOLENT ». Elle conduit à un amalgame infondé et insidieux visant à...

Fermeture des cinémas indépendants

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la fermeture des cinémas indépendants touchés par la baisse drastique de leurs recettes. Après la période de confinement, durant laquelle les aides de l'État (chômage partiel, prêt garanti par l'État et mesures suspensives relatives aux emprunts bancaires assorties de coûts élevés supplémentaires) ont permis aux explo...

Prise en compte de la filière horticulture-fleuristerie-paysage dans le plan de relance

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien à la filière horticulture-fleuristerie-Paysage dans plan de relance. Les opérateurs du « végétal » peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs du plan de relance français, que le Président de la République souhaite écologique et environnemental. ...

Fiscalité des biocarburants issus de graisses de flottation

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit ...

Création d'une journée nationale de l'agriculture

Mme Françoise Férat demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation la création d'une journée nationale de l'agriculture. En 2018, la ferme France a conservé son statut de première puissance agricole européenne, avec une production, tous secteurs confondus, estimée à 73 milliards d'euros. La France a stabilisé sa part de marché sur l'échiquier communautaire (16,9 % en 2018). En...

Évolution des forfaits d'aide MaPrimeRénov' pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les modifications intervenues le 15 juillet 2020 pour les forfaits d'aide MaPrimeRénov' pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. L'agence nationale de l'habitat (ANAH), établissement public placé sous la tutelle du ministère de la transition écologique et des ministères de l'action et des comptes publ...

Reconstruction à l'identique de la flèche de Notre-Dame de Paris et recours au plomb

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la culture sur la reconstruction à l'identique de la flèche de la cathédrale Notre-Dame de Paris et le recours au plomb pour son édification. Le Président de la République suit le consensus de l'opinion publique et des architectes pour reconstruire à l'identique la flèche de Notre-Dame au lieu d'un « geste architectural contemporain ». Le choix...

Constructions bas carbone et filière bois

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'apport du bois et des matériaux biosourcés dans les objectifs de constructions bas carbone. Dans le cadre de la transition bas carbone du bâtiment et de la construction, la réglementation environnementale (RE2020) du bâtiment neuf doit prochainement préciser les modalités de calcul et d'information pou...

Exclure les Bag-in-Box de la directive européenne sur les plastiques à usage unique

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'exclusion des Bag-in-Box de la directive européenne sur les plastiques à usage unique. La Commission européenne commence à rendre ses orientations générales sur la directive sur les plastiques à usage unique dont l'objectif est de réduire le volume de déchets, d'améliorer l'impact carbone des emballages et de lutt...

Prix du carbone et compétitivité des entreprises européennes

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'instauration d'un prix du carbone et son impact sur la compétitivité des entreprises. Les mesures de confinement mises en place pour ralentir la Covid-19 ont entraîné une baisse des émissions mondiales de CO2 alors que celles-ci ne faisaient qu'augmenter depuis 1975 (hormis le deuxième cho...

Moyens des chambres de commerce et d'industrie pour l'accompagnement des entreprises

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les moyens nécessaires aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour l'accompagnement des entreprises. Dans le dernier rapport de CCI France au Gouvernement et au Parlement, il est fait état des moyens nécessaires aux CCI afin de pouvoir accompagner les entreprises dans leur positionnement stratégi...

Prise en compte des voies navigables dans le plan de relance

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effort à apporter pour les voies navigables dans le plan de relance. Le tourisme fluvial représente 6 100 emplois directs en France pour un poids économique de 1,3 milliard d'euros. Il contribue au développement économique notamment dans le monde rural. La pérennité des canaux de gabarit Freycinet, di...

Mobilisation associative pour le renfort des moyens européens dédiés à l'aide alimentaire et matérielle

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la demande de revalorisation des visites médicales à domicile. Ces dernières semaines, en répercussion de la pandémie de Covid-19 et de la situation économique qui en découle, les associations de solidarité ont été en première lig...

Bilan de la fin des néonicotinoïdes en enrobage pour les betteraves

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bilan de la fin des néonicotinoïdes en enrobage pour les cultures betteravières. L'année 2020 est marquée par une pression exceptionnelle de pucerons verts vecteurs de la jaunisse et autres parasites sur les betteraves, dans des proportions jamais vues depuis l'introduction des néonicotinoïdes au début d...

Abandon des nanomatériaux superflus dans l'alimentation

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'abandon des usages superflus des nanomatériaux dans l'alimentation. Au regard des préoccupations pour la santé que leur utilisation suscite, l'enquête de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) propose un état des lieux de la présence des nanomatériaux...

Arbitrages sur les règles et labels de rénovation énergétique des bâtiments

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les arbitrages à rendre en matière de règles et de labels de la rénovation énergétique. Dans une lettre ouverte au Premier ministre publiée le 9 juin 2020, dix-huit organisations professionnelles appellent à revoir d'urgence les arbitrages en cours concernant la prochaine réglementation envi...

Urgence pour la mise en œuvre de mesures de soutien à la filière bois touchée par les ravages des scolytes

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre urgente de mesures de soutien à la filière bois touchée par les ravages des scolytes. L'invasion de scolytes dans les forêts se poursuit et le pic ne semble pas encore avoir été atteint. Certains estiment qu'au cours des cinq prochaines années, la présence de cet insecte ravageur pourrait ê...