Réforme de la formation des élus locaux

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 port...

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour assurer le financement d’une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires. Ces abondements peu...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 18 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de ce délai, les droits individuels à la formation comptabilisés en heures détenus par les élus locaux à cette date sont convertis en euros ou en franc...

Alinéa 4 Remplacer le mot : le par les mots : la première occurrence du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Alinéa 3 1° Première phrase a) Supprimer les mots : au titre de leur droit individuel à la formation mentionné aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code b) Remplacer les mots : qu’à la condition de justifier l’absence d’un savoir-faire particulier, d’expertise ou de capacités tec...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de droits individuels à la formation par les mots : desdits droits Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : Après le huitième alinéa par les mots : Le 3° 2° Remplacer les mots : , il est inséré par les mots : est complété par II. – Alinéa 2 Après les mots : à la formation supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement, proposé par la rapporteure, tendant à fixer le ...

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : des droits individuels par les mots : du droit individuel Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la référence à des abondements complémentaires de l’Etat, de Pôle Emploi ou d’une autre collectivité territoriale. Déjà possibles au profit du Compte p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « francs CPF » sont insérés les mots : «, cumulable sur toute la durée du mandat » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’intitulé du titre IV de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, le mot : « disposition » est remplacé par le mot « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1221-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I est ainsi modifié : a) Après les mots : « et du », sont insérés les mots « gestionnaire du » ; b) Après les mots : « locaux », sont insérés les mots : « mentionné...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’organisme public ou privé titulaire d’un agrément qui entend exécuter un contrat ou un marché de formation dont pe...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La cinquième phrase du troisième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est complétée par les mots : « et participe aux réunions du conseil avec voix consultative ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont accessibles aux titulaires de droits individuels à la formation, dès la première année de leur ma...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « dispose », sont insérés les mots : « et des abondements dont il peut bénéficier » ; 2°...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa du 3° du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ainsi modifié : 1° Avant la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour assurer le financement d'une format...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, cumulable sur toute la durée du mandat. » Exposé sommaire : Le présent amen...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du onzième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Ces propositions sont transmises au ministre chargé des collectivités territoria...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du onzième alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2021-45 portant réforme de la formation des élus locaux, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le conseil national de la formation des élus locaux privilégie les propositions qui n’ont ni pour obj...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil national de la formation des élus locaux mentionné à l’article L. 1221-1 formule chaque an...