Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Chère collègue, nous souscrivons tous à la nécessité d’une reconnaissance des spécificités des territoires ultramarins et à une meilleure prise en compte de celles-ci par la législation et les règlements. Toutefois, la rédaction que nous proposons a vocation à s’appliquer à tous les territoires qui, aujourd’hui, ne disposent pas de ce droit à l...

Chère collègue, on peut considérer que cet amendement est un amendement de repli. Je renouvelle les préconisations que j’ai suggérées pour assurer une effectivité du droit. L’avis reste donc le même que précédemment : retrait ou, à défaut, défavorable.

Nous savons tous l’attachement qui est le vôtre, que je respecte totalement, au principe d’égalité, mais aussi les craintes que peuvent susciter les propositions de différenciation en la matière. La commission a souhaité donner aux collectivités la possibilité de proposer des modifications législatives et réglementaires afin que puissent être ...

Je remercie les auteurs de ces amendements de la pertinence de leur question sur l’absence de réponse de l’État aux demandes des collectivités. Permettez-moi toutefois de porter à cet égard un certain nombre d’observations à votre connaissance. L’amendement n° 532 rectifié de M. Lurel tend à prévoir la transmission des propositions de modifica...

Cet amendement de Mme Muller-Bronn ouvre le chapitre sur la question particulière des territoires frontaliers, qui sont souvent, vous l’avez dit, chère collègue, des bassins de vie. Toutefois, je suis fort ennuyée, car, s’il était adopté tel qu’il est formulé, votre amendement reviendrait à rétablir la clause générale de compétence pour le dépa...

Cet amendement vise à prévoir la consultation de la Collectivité européenne d’Alsace sur les projets de textes relatifs non seulement à l’Alsace, mais aussi à la Moselle et la possibilité pour cette collectivité de proposer, notamment, des mesures d’adaptation du droit local. Cette dernière faculté est déjà prévue par l’article 1er bis, ...

L’amendement n° 421 rectifié vise à octroyer aux départements et régions frontaliers la compétence de conclure des engagements internationaux. Or la situation des départements frontaliers n’est pas exactement comparable à celle des territoires d’outre-mer. Vous indiquez également, monsieur Jacquin, que le silence du Gouvernement vaudrait accep...

Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, mais le dispositif prévu est particulièrement lourd. L’article 46 ter, ajouté par la commission, prévoit déjà de généraliser l’information des communes sur les fermetures éventuelles de services publics. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut...

La demande que le Conseil national de la montagne puisse émettre des propositions est déjà satisfaite par le septième alinéa de l’article 6 de la loi Montagne, qui prévoit que le Conseil national de la montagne « a pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans les zones de montagne ». En c...

L’amendement n° 1683 est un amendement de coordination. Je souhaite faire une réponse globale sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés. Nous sommes au cœur d’un véritable débat démocratique. Chacun d’entre nous défend une position respectable ; il ne s’agit en aucun cas de porter un jugement de valeur. Toutefois, de même q...

En cas de dissolution d’un CIAS, comme lors de tout transfert de compétence exercée par une intercommunalité, des discussions ont lieu sur la reprise desdites missions. En l’espèce, il peut y avoir reprise partielle de compétence par les communes ou maintien de la compétence au sein de l’EPCI. Par ailleurs, l’article 37 du présent projet de lo...

L’amendement n° 1396 du Gouvernement tend à enrichir le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales en nommant au sein de la Commission consultative de services publics locaux des représentants des usagers et des habitants au lieu des seuls représentants d’associations locales. Or la commission préfère laisser cette faculté ouverte. ...

Nous voilà donc, madame la ministre, au rendez-vous d’une promesse présidentielle attendue, parfois perdue de vue, grâce à votre ténacité que je salue très sincèrement. Vous le savez, la bienveillance du Sénat n’a d’égale que son exigence. Faisons fi des 4D et avançons rapidement vers la lettre E, celle de l’efficacité ! L’heure n’est pas à u...

Car vous le savez et nous le savons, c’est le Gouvernement qui détient la clé puisque le Sénat ne peut adopter ces propositions d’évidence et de bon sens sans que vous leviez le gage de l’article 40 de la Constitution. Madame la ministre, vous nous avez tendu un fil, si ténu soit-il, soyez-en sincèrement remerciée. Le Sénat, à son tour, vous t...

En effet, tout est parti d’un arrêté anti-pesticides pris en Ille-et-Vilaine par celui qui était alors le maire de Langouët, Daniel Cueff, que je connais fort bien. Il a été suivi par d’autres maires. Son arrêté a été annulé par le tribunal administratif. Pourquoi le sujet est-il intéressant ? Si votre préoccupation est sérieuse et grave, il co...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je reconnais bien là votre esprit malicieux, mon cher collègue ! Mais vous ne m’y prendrez pas, malgré notre solidarité bretonne et notre amitié pour Daniel Cueff !

Très sincèrement, on peut confier à un maire de nombreuses responsabilités. Toutefois, quand il s’agit d’apprécier des risques sanitaires ou liés à des connaissances scientifiques, le maire n’ayant pas ces connaissances sera mis en danger. Mes chers collègues, nous ne cessons de le dire, nous ne décentralisons pas tout. Il existe des compétenc...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à mettre en place un encadrement plutôt bienvenu tout en préservant le pouvoir réglementaire local.

Si je m’en tiens le plus souvent possible à un principe de sagesse, cela ne me conduit pas toujours à émettre des avis favorables ! Permettez-moi de vous donner un exemple. Dans la baie du Mont-Saint-Michel, que certains connaissent, il y a un élevage de moutons de prés salés. Aujourd’hui, certaines dispositions empêchent les éleveurs de const...

Nombre d’entre nous ont été maires ! Pour ma part, au cours de mes dix-sept années de mandat, on m’a demandé d’apprécier des demandes d’extension d’élevages agricoles. Très sincèrement, hormis un avis personnel, je n’ai aucune compétence scientifique en la matière. Je m’appuie sur des règles. Pour ce qui concerne la santé, c’est autre chose ! ...