Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Après l’article 13 Insérer un article ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux conséquences de la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette pour le secteur du logement, de l’habitat et du logement social. Exposé sommaire :...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « .... – L’artificialisation des sols résultant de projets de construct...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Non artificialisée une surface à protéger pour des considérations écologiques telle qu’identifiée à l’article L. 151-23 du présent code. » ; Exposé sommaire : Le présent article prévoit explicitement que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins par...

Alinéa 9 Après le mot : nationaux insérer le mot : , internationaux Exposé sommaire : L'article 4 vise à préserver la capacité de notre pays à réaliser les grands projets de demain, qu'ils relèvent de la décarbonation de notre économie et de nos transports, de notre souveraineté industrielle ou de besoins essentiels de notre société . L'...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « A. – Dans chaque région, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance sont déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du ZAN. La plupart d’entre eux sont mobilisés depuis de nombreuses années sur le sujet de la renaturation, en raison de leur expertise et des politiques confiées dans la préservation des espaces natur...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Ou d’infrastructures accueillant un établissement public de santé au sens des dispositions des articles L. 6141-1 à L. 6149-2 du code de la santé publique ; Exposé sommaire : Dans la perspective de la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, l'article...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Ou d’infrastructures accueillant un établissement de santé public ou privé d’intérêt collectif au sens des dispositions des articles L. 6111-1 du code de la santé publique ; Exposé sommaire : Dans la perspective de la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) des ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Ou d’infrastructures accueillant les personnels de la police nationale mentionnés au titre I er du livre IV de la première partie du code de la sécurité intérieure, celles accueillant les militaires de la gendarmerie nationale mentionnés à l’article L. 421-1 du même code ainsi que dans l...