Interventions en hémicycle de Françoise Gatel

Ainsi, dans un souci de sécurité juridique, la commission a prévu la compétence de la cour d’appel de Paris pour les recours à l’encontre des décisions de l’APC en matière de pratiques anticoncurrentielles tout en encadrant les délais de recours. Elle a également ouvert la possibilité d’une coopération en matière d’enquête entre l’APC et l’Aut...

Bien sûr !

Oui !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au sein de l’Union européenne, la situation des droits des femmes en matière d’accès à l’interruption volontaire de grossesse – droits loin d’être homogènes et remis en cause – explique sans doute le débat qui nous est proposé aujourd’hui. Ainsi, en Pologne, le gouvernement a prop...

Il en résulte une très forte concentration sur un nombre limité d’établissements, 5 % d’entre eux pratiquant 23 % des IVG. Il faut dire la réalité des faits ! Des disparités s’observent également entre les territoires, en termes de délais d’attente et de distances à parcourir. Ainsi, les écarts régionaux perdurent, et les recours à l’interrupt...

Parce qu’une proposition d’ordre purement symbolique ne saurait, en l’état actuel des choses, apporter une quelconque amélioration au quotidien des femmes, nous espérons que le présent débat sera, madame la ministre, l’occasion de voir confirmer par le Gouvernement son engagement sur l’impérieuse nécessité d’intensifier l’information sur la sex...

C’est vrai !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, en 2017, deux affaires judiciaires concernant les infractions sexuelles sur mineurs ont connu un large écho médiatique et soulevé beaucoup d’indignation. Cette indignation révèle à la fois que notre société con...

Il est extrêmement important de prendre en compte l’amnésie traumatique. Beaucoup de collègues qui ont fait partie du groupe de travail autour de Marie Mercier ont appris les mots qui recouvrent des phénomènes tels que l’oubli involontaire ou le silence dont les victimes n’arrivaient pas à se libérer. Au-delà de la question des moyens, très ju...

Le débat que nous avons montre bien l’importance que nous accordons à la gravité des agressions dont nous parlons, mais aussi la difficulté à trouver une réponse juste et satisfaisante – je ne sais d’ailleurs pas si une telle réponse existe vraiment. Je veux toutefois rappeler que notre objectif est de prendre en compte les victimes et de les ...

J’entends et je salue la volonté unanime sur ces travées d’œuvrer pour la protection des enfants, de tous les enfants. On voit bien que le sujet est compliqué, parce que la réalité l’est aussi. Et je ne parle pas de tout ce que nous ne voyons pas, et qui constitue la partie la plus importante de cet iceberg d’horreurs. À l’issue des travaux c...

Voilà !

Je souscris pleinement aux propos de ma collègue Élisabeth Doineau. Pour nous, c’est aussi l’occasion de saluer Isabelle Debré, qui, d’ailleurs, a assisté au début de nos travaux tout à l’heure. Effectivement, nous concluons ce débat en évoquant un point extrêmement important : le silence dans les familles. Les violences sexuelles mettent auss...

Tout à fait !

Eh oui !

Très bien pour ce qui est de l’objectif !

Ce serait dommage !

Monsieur le secrétaire d’État, vous sollicitiez tout à l’heure notre indulgence ; elle vous est acquise, mais pas pour cet amendement. Oui, le retard pris par la France dans la structuration de cette filière engendre des coûts considérables, mais la réponse que vous proposez me semble à courte vue et contre-productive. La région Bretagne, don...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat. L’école concentre beaucoup de convictions, de passion et d’émotions, parce qu’elle est un enjeu de société...

En même temps, d’autres jugent ce texte timide, frileux, insuffisant. La contradiction de ces épithètes me semble prouver que ce texte n’obéit aux ordres de personne, d’aucun lobby, d’aucune idéologie, et qu’une avalanche de mails procédant d’une même indignation ne saurait asphyxier ou endormir la capacité des législateurs que nous sommes. P...