Interventions en hémicycle de Françoise Gatel

Très bien !

Il me semble important de prendre en compte la diversité des territoires. Je ne nie pas la valeur et l’intérêt de la contribution des départements, mais certains d’entre eux ne s’engagent nullement dans l’accompagnement des communes. Par ailleurs, nous souhaitons tous que les choses soient simples. Or si l’on inscrit dans le texte que l’avis d...

Cette question me paraît importante. L’État nous a transféré il y a déjà plusieurs années tout le dossier des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme sans compenser le coût de ce service, alors que, dans beaucoup de petites collectivités, il était auparavant assuré gratuitement par l’État. Il me semble donc équitable que ce service, qui...

Cette proposition de loi et tous les débats qu’elle nous a inspirés soulignent l’imperfection de la loi NOTRe et nous confortent dans l’idée qu’il faut ménager de la souplesse et permettre aux territoires de s’adapter. Je remercie le président et le rapporteur de la commission des lois d’avoir évoqué un sujet non traité dans le cadre de ce tex...

J’entends les questions qui se posent à propos des communes nouvelles. Je le rappelle, un projet de commune nouvelle relève d’une possibilité offerte aux communes ; c’est donc une liberté. Il appartient à celles-ci de composer le projet de commune nouvelle qu’elles souhaitent. Il ne s’agit en aucun cas d’une colocation. Pendant la période tra...

Je suis très perplexe depuis le vote de la loi NOTRe, et ma perplexité ne décroît pas. Cette proposition de loi met en évidence la malfaçon de la loi NOTRe, si bien que l’on aboutit à une sorte de brouillon. La difficulté a été renforcée par l’autorité de certains préfets, qui, pour des raisons x ou y, ont tracé des périmètres intercommunaux p...

Bravo !

Mme Françoise Gatel. Ah bon ?

Très bien !

Je veux, à propos de l’amendement n° 89, évoquer la « remise en selle » de l’écotaxe, que j’aborderai en tant qu’élue de la péninsule bretonne. Mes chers collègues, nous parlons, dans ce débat, d’aménagement du territoire, de maillage de la desserte et de présence économique. Je tiens à dire ce soir, sans bonnet rouge, paisiblement et avec be...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de l’évolution du rôle du Parlement face au pouvoir exécutif. Il ne pourrait être de débat plus brûlant et plus pertinent à la suite du vote bloqué auquel nous venons d’assister sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pens...

Mme Françoise Gatel. Avec un excellent ministre !

Les amendements fleurissent parfois à cause de ces textes insuffisamment préparés qui nous sont proposés par le Gouvernement. La discussion parlementaire peut effectivement gagner en efficacité et en fluidité – le Sénat a d’ailleurs montré l’exemple. Nos deux assemblées ont tout à gagner d’une amélioration de la fabrique de la loi. Toutefois, ...

Très juste !

Bravo !

Très bien !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd’hui soulève la question de notre conception de l’efficience de l’action publique. L’eau et l’assainissement ne sont que des sujets techniques et devraient donc être examinés avec p...

… dont la vision centralisatrice et autoritaire de l’organisation territoriale allait jusqu’à nous laisser croire que la loi pourrait commander aux éléments naturels en rattachant leur gestion à un périmètre administratif ! Ma deuxième remarque est tout à la fois un constat et un regret, ceux d’un dialogue très difficile entre le Sénat et l’As...

… et votre volonté de sortir d’une longue errance née de la loi NOTRe. Vous avez réussi à construire une issue à une impasse née du rejet de la position du Sénat qui consistait à permettre plutôt qu’à imposer. Toutefois, pardonnez-moi, cette issue ressemble à une sorte de liberté conditionnelle, du fait de la minorité de blocage. En cohérence...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 23 février 2015, la Polynésie française édictait son propre code de la concurrence et instituait une autorité polynésienne de la concurrence : l’APC. Il s’agissait là d’une réforme économique d’ampleur, pour un territoire auparavant dépourvu de réel droit de la concurrence. En ...