Interventions en hémicycle de Françoise Gatel

Monsieur le ministre, j’ai trouvé que vous manquiez quelque peu d’allant sur l’amendement précédent. Celui-ci me semblait pourtant excellent, puisque les expérimentations doivent, de manière générale, être conduites avec rigueur et exigence, a fortiori quand il s’agit d’une compétence régalienne. Mais peut-être aurez-vous plus d’enthousi...

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse que, naturellement, je désapprouve totalement.

On me dit de ne pas légiférer aujourd’hui pour quelque chose qui arrivera dans cinq ans, date à laquelle nous ne serons plus là. Certes, mais nous traitons d’un sujet qui relève de la libre administration des maires, la création d’une police municipale relevant de la seule volonté d’un conseil municipal. On ne peut donc imposer à une collectivi...

Très bien !

Pour ma part, je ne fais pas partie des initiés de la commission de la culture et de l’éducation, mais je voudrais livrer un point de vue qui est celui de nombre de collectivités et d’élus. Je pense que l’école, qui est au milieu du village, si j’ose dire, est également faite pour les familles et les enfants, avec l’appui des collectivités. De...

Très bien !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voulais remercier Nicole Bonnefoy de cette proposition de loi constitutionnelle qui nous oblige tout à la fois à prendre de la hauteur par rapport à notre droit et à nous interroger sur une humanité universelle et solidaire et sur son avenir. Les références à ce qu’il convient ...

Alors là, les bras m’en tombent, monsieur le rapporteur spécial ! Je reconnais l’excellence de votre travail, mais, quand vous dites que vous faites un rappel, vous faites plutôt une annonce, que je ne partage pas d’ailleurs. Certes, je ne conteste pas que la dotation des communes nouvelles puisse être impactée par leur entrée dans un nouvel EP...

Par ailleurs, je pense qu’une commune nouvelle composée de quinze communes représentant 10 000 habitants ne ressemble en rien à une commune urbaine de 10 000 habitants. Je sais qu’à l’Assemblée nationale les rapporteurs du budget sont tout aussi excellents que ceux que nous avons au Sénat.

Il se trouve que, en 2018, le comité des finances locales a voulu travailler sur la réduction des inégalités de dotations entre catégories d’intercommunalités, à savoir les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Tout cela était formidable de solidarité, puis voilà que quelqu’un s’es...

… a alors déclaré qu’il fallait assurer aux métropoles, ad vitam æ ternam, un maintien de compensation en bonifiant leur CIF de 10 % et en l’abaissant de 0, 5 à 0, 35 pour avoir accès à la dotation d’intercommunalité. Monsieur le rapporteur spécial, d’après ce que vous me dites, que l’on soit riche ou non, que l’on soit puissant ou non,...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il faut d’abord saluer l’effort certain et continu du Gouvernement en faveur des collectivités, après une période qui était plutôt une période…

… de purge financière ! Cela précisé, j’ai un peu l’impression d’être schizophrène. Quand je vous regarde, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, tout va bien : je rêve de décentralisation et de différenciation ! Mais dès que je pense au ministre délégué chargé des comptes publics – certes, il n’est pas là aujourd’hui –, je me mets...

Madame la ministre, si nous avons passé une heure sur cette question l’année dernière et que nous recommençons le débat aujourd’hui, c’est bien parce qu’il y a un problème ! Je voudrais corriger deux éléments de votre intervention. Vous ne pouvez pas affirmer que les communes nouvelles savaient ! Pardonnez-moi, mais, quand vous créez une comm...

En matière d’égalité, c’est pareil : vous ne pouvez pas me dire que le statut des communes nouvelles est tel qu’il est et que, si on leur donne plus – ce n’est pas le sujet ! –, il y en aura moins pour les autres. Comment expliquez-vous alors que vous ayez redonné aux métropoles de l’argent pris sur la dotation d’intercommunalité sans créer une...

L’amendement est défendu.

À la suite de la proposition que m’a faite M. le rapporteur spécial, j’ai fait une proposition à Mme la ministre, à laquelle je n’ai pas reçu de réponse. Accepterait-elle de porter devant l’Assemblée nationale la proposition de rédaction de M. le rédacteur spécial ? Dans ce cas, je m’y rallierais.

Et les métropoles ?

Ce n’est jamais l’heure ! C’est soit trop tard, soit trop tôt ! En plus, on a un débat moralisateur : ce seraient les riches qui ne voudraient pas donner aux pauvres. Je pense que, dans cet hémicycle, il y a trop d’intelligence pour qu’on caricature les choses.

Je voudrais faire écho aux propos de notre collègue Michel Canevet sur ce que j’appelle le décaissement du FCTVA. Je rappelle encore une fois qu’il ne s’agit pas d’une dotation : c’est de l’argent que l’État doit aux collectivités. Je ne voudrais pas être désagréable, mais cela me fait penser à la grande distribution qui achetait des produits ...