Les interventions de Françoise Henneron sur ce dossier

13 amendements trouvés

03/05/2006 — Amendement N° 504 3ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Juilhard, Belot, Vasselle, Mme Henneron, M. Billard, Mme Rozier, MM. Émin, Revet, César

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le classement est prononcé par le préfet après enquête publique dans les neuf mois suivant ...

30/03/2006 — Amendement N° 480 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 11 (Tombe)
MM. Juilhard, Cambon, Belot, Vasselle, Mme Henneron, M. Billard, Mme Rozier, MM. Émin, Revet

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les factures de fournitures de chaleur à partir des réseaux de chaleur ou de froid alimentés majoritairement par des énergies renouvelables, des énergies de récupération ou par cogéné...

30/03/2006 — Amendement N° 369 rectifié au texte N° 20052006-188 - Article 5 bis B (Retiré)
M. Revet, Mme Gousseau, M. Grillot, Mmes Henneron, Rozier, MM. Seillier, Vasselle

Dans les huitième et neuvième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : pendant cinq ans par les mots : pendant la durée de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition du logement Exposé sommaire : La situation des familles qui achètent ...

30/03/2006 — Amendement N° 368 rectifié au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 5 ter (Retiré)
MM. Revet, J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mmes Henneron, Rozier, M. Seillier

Avant l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque dans un immeuble, un nombre significatif de locataires fait connaître son souhait d'acquérir l'appartement qu'il occupe, l'organisme d'habitations à loyer modéré, propriétaire, est tenu de soumettre la requête aux membres du conseil d'administration. Si le nombre de ...

30/03/2006 — Amendement N° 367 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Revet, J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mmes Henneron, Rozier, M. Seillier

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque dans le cadre d'une succession, le notaire doit procéder à des recherches généalogiques nécessitant un laps de temps très long, il peut, pour le compte des co-propriétaires et sans attendre l'aval de ceux-ci, mettre en location précaire le ou les immeubles, objets de la ...

30/03/2006 — Amendement N° 366 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Revet, Bailly, J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mmes Henneron, Rozier, M. Seillier

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès lors qu'une cour-masure n'abrite plus d'activité agricole, les bâtiments qui y sont implantés peuvent être transformés en maisons d'habitation. Les terrains situés à l'intérieur du clos-masure peuvent également être rendus constructibles. Le projet de division devra être acco...

30/03/2006 — Amendement N° 363 rectifié au texte N° 20052006-188 - Article 2 (Rejeté)
MM. Revet, J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mmes Henneron, Rozier, M. Seillier

Rédiger comme suit le VII de cet article : VII - Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'urbanisme dont est dotée la commune, le Conseil Municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs, à l¿intérie...

30/03/2006 — Amendement N° 362 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 8 sexies E (Retiré)
MM. Revet, J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mmes Henneron, Rozier, M. Seillier

Après l'article 8 sexies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les missions qui leur sont dévolues, les organismes et sociétés d'habitations à loyer modéré sont habilités pour engager des opérations de location-vente ou location-accession. Dans ce cadre, une convention est passée avec le locataire qui détermine la durée, les mo...

21/11/2005 — Amendement N° 184 2ème rectif. au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Retiré)
Mmes Procaccia, B. Dupont, Henneron, Garriaud-Maylam, Lamure, Sittler, Troendle, MM. Cambon, Dallier, Mme Malovry, M....

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des ...

21/11/2005 — Amendement N° 183 2ème rectif. au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Retiré)
Mmes Procaccia, Desmarescaux, Henneron, Garriaud-Maylam, Rozier, Sittler, Troendle, MM. Cambon, Dallier, Karoutchi, M...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « …° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue en app...

21/11/2005 — Amendement N° 182 2ème rectif. au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Retiré)
Mmes Procaccia, Desmarescaux, B. Dupont, Henneron, Garriaud-Maylam, Lamure, Mélot, Rozier, Sittler, Troendle, MM. Cam...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage ; » Exposé sommaire : Les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage ...

21/11/2005 — Amendement N° 179 rectifié au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Desmarescaux, MM. Amoudry, Barbier, Lecerf, About, Vasselle, Dériot, Mme Bout, M. Lardeux, Mmes B. Dupont, Sittle...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements, définis au 1° et au 2° ci-dessus, vendus à leurs occupants qui sont pris en compte pendant les dix années suivant l'année de la vente. » ...

21/11/2005 — Amendement N° 178 rectifié au texte N° 20052006-057 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Desmarescaux, MM. Amoudry, Barbier, Lecerf, About, Vasselle, Dériot, Mme Bout, M. Lardeux, Mmes B. Dupont, Sittle...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. … – L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'h...