Questions écrites de Françoise Henneron

Répartition des prestations enfant handicapé en cas de divorce avec garde alternée

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des parents divorcés d'enfants handicapés en garde alternée. S'il semble possible de reconnaître dans ce cas de figure que les allocations familiales soient partagées entre les deux anciens conjoints, il n'en est pas de même pour les allocations spécifiques pour enfant hand...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche malheureusement aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolair...

Reconduction du dispositif allocation équivalent retraite

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconduction du dispositif allocation équivalent retraite (AER) pour 2011. Au motif de la crise, ce dispositif a été reconduit en 2009 puis en 2010 alors qu'il était initialement prévu qu'il s'arrête en 2008. Jusqu'au 31 décembre 2010, les chômeurs justifiant de 40 ans de cotisation et ...

Dénomination de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées et le projet d'arrêté modifiant celui du 14 mars 2007. Une modi...

Publication de décrets sur l'ostéopathie

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la parution de différents décrets portant sur l'ostéopathie qui devaient être pris suite au vote de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Parmi les textes attendus, figure le décret portant sur la durée mini...

Application de la convention de Berne en droit interne

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la convention de Berne aux arrêtés ministériels pris en matière de chasse. L'Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs a fait réaliser une étude juridique poussée qui conclut que la traduction de la convention de Ber...

Perspectives de l'audit sur l'application du service de mobilité bancaire

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités relatives à l'audit qu'elle a demandé sur l'application du service mettant en place une meilleure mobilité bancaire pour les usagers. En effet, quatorze mois après l'engagement des professionnels bancaires d'appliquer ce plan destiné à favoriser la « mobilité » des cli...

Titulaires du droit d'accès au dossier médical

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit d'accès au dossier médical des patients. Selon le code de la santé publique, les personnes bénéficiant d'un droit d'accès au dossier médical sont : le patient lui-même, son représentant légal (si le patient est mineur ou majeur sous tutelle), le médecin choisi par le patient comme ...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. La problématique des économies d'énergie est devenue centrale ; or les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équ...

Seuil de nomination d'un commissaire aux comptes pour les sociétés coopératives agricoles

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole. En effet, actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures...

Accès au grade de rédacteur territorial

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'accès au cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion inte...

Interprétation de l'article L. 68 du code électoral

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation à donner de l'article L.68 du code électoral. Concernant les élections locales - municipales, cantonales et régionales - elle souhaiterait savoir qui peut consulter les listes émargées après le premier tour et, en fonction des délais, à quel endro...

Contenu des affiches électorales

Mme Françoise Henneron rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 10104 posée le 10/09/2009 sous le titre : « Contenu des affiches électorales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Revalorisation de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes manifestées par les entreprises d'insertion quant à leur devenir. Il est incontestable que les entreprises d'insertion contribuent avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes très fragiles, grâce à l'accompagnement social et profe...

Contenu des affiches électorales

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les exigences de la réglementation quant au contenu des affiches électorales, notamment pour les élections municipales et cantonales. Les dispositions contraignantes en la matière figurent à l'article R. 27 du code électoral qui dispose que « les affiches et circu...

Tarifs des maisons de retraite

Mme Françoise Henneron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-...

Dispositions fiscales relatives à la cotisation ordinale des infirmiers

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions fiscales actuelles applicables à la cotisation de l'ordre des infirmiers. En effet, ces cotisations n'ouvrent droit à déduction fiscale que dans la mesure où les professionnels concernés, pour la plupart en libéral, optent pour la déclaration des frais réels, ce qui ...

Suppression de la cotisation accident du travail pour les contrats aidés

Mme Françoise Henneron rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 5168 posée le 17/07/2008 sous le titre : « Suppression de la cotisation accident du travail pour les contrats aidés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression de la cotisation accident du travail pour les contrats aidés

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression, par la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008, de la cotisation accident dont étaient alors exonérés les contrats aidés que sont les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir. Cette mesure ne peut êt...

Publication du décret sur le report des travaux de rénovation des ascenseurs

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéf...