Questions écrites de Françoise Laurent-Perrigot

Tarifs des maisons de retraite

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n...

État et entretien de la ligne Alès-Bessèges

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'état et l'entretien de la ligne SNCF Alès-Bessèges dans le Gard. En effet, récemment, un bloc de rocher tombé sur la voie a endommagé la locomotive sur cette ligne. Depuis de nombreuses années, cette ligne souffre d'un manque d'entretien obligeant les trains, pour des raisons de sécurité, ...

Devenir de la taxe professionnelle en matière d'éoliennes

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question du devenir de la taxe professionnelle versée par les exploitants d'éoliennes aux communes ou communautés de communes. Actuellement, les communes sont fortement sollicitées par des sociétés pour l'implantation de sites éoliens su...

Qualité du conseil en pharmacie

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que- Choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que Choisir » un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médi...

Temps de chasse du gibier d'eau en Camargue

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés à trouver avant la fin de l'hiver un règlement politique amiable au contentieux des temps de chasse des gibiers d'eau en zone humide et en particulier en Camargue. Les chasseurs de Camargue attendent une issue équitable dans ce dossier. En effet, l'exploitation des futurs avi...

Recrutement et formation des enseignants

Mme Françoise Laurent-Perrigot demande à M. le ministre de l'éducation nationale de renoncer à sa réforme du recrutement et de la formation des enseignants. En effet, la « mastérisation » comme condition d'accès au concours des professeurs n'améliore en aucune manière la qualité des futurs enseignants. Par contre, la disparition programmée des instituts universitaires de formation des maîtres ...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir d'Alès et du Gard rhodanien vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'e...

Retraite du combattant et allocation de solidarité des conjoints survivants

Mme Françoise Laurent-Perrigot demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que soit honoré son engagement devant les députés le 7 juillet 2009 de revaloriser de deux points d'indice la retraite du combattant. Elle demande également que le niveau minimal de ressources assuré par l'allocation diférentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus dé...

Avenir de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand/Nîmes

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'état de la ligne de chemin de fer entre Clermont-Ferrand et Nîmes, ligne ferroviaire qui est aujourd'hui en danger, et menacée de fermeture par Réseau Ferré de France. En effet, Réseau Ferré de France a abandonné l'entretien de cette voie : murs effondrés, voies non sécurisées, rails débou...

Crédits consacrés à l'action culturelle

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la baisse significative des crédits consacrés à l'action culturelle. Ces crédits ont diminué de 59,7 millions d'euros en 2009 à 49,4 millions d'euros, soit une baisse de 10 millions d'euros. Les crédits réservés aux pratiques en amateurs ont quasiment disparu. Ces associations culturell...

Situation des associations intermédiaires

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des associations intermédiaires. La circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique limite à une durée de 24 mois les contrats que les associations interméd...

Situation des avoués en France et dans le Gard

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avoués près des cours d'appel, en France et en particulier dans le Gard. Sa décision de supprimer le métier d'avoué entraînerait, dans notre pays, le mise au chômage d'office de plus de 2 000 personnes ; dans le Gard, seraient concernés 50 emplois et à Montpellier, 80 pers...

Taxe générale sur les activités polluantes

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe générale sur les activités polluantes (T.G.A.P.). Les communautés de communes rurales et les syndicats de traitement des ordures ménagères craignent, pour les années à venir, une augmentation importante de la T.G.A.P. « déchets ». Selon certaines sources d...

Diminution des crédits pour le planning familial

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familiaux, assurent des missions particul...

Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le Gard

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, suite aux intempéries d'octobre et novembre 2008 qui se sont abattues sur le département du Gard, les communes de ce département attendent toujours l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces communes ont été fortem...