Questions écrites de Françoise Laurent-Perrigot

Avenir de l'entreprise Richard Ducros à Alès

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante de l'entreprise Richard Ducros, à Alès. Cette entreprise a été rachetée par le groupe Fayat, classé 4ème constructeur du bâtiment et des travaux publics (BTP), et 1er métallier de France, doté de 100 filiales autonomes et qui emploie 18 000 collabora...

Renoncement à la réduction d'exonération au titre des dons pour les associations de culture et de communication

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de réduction d'exonération fiscale au titre des dons. Cette proposition représenterait un manque à gagner considérable pour les associations de culture et de communication. Cotisations, dons et mécénat représentent 23 % de leurs ressources financières. C...

Fondation du Patrimoine et mécénat

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la conclusion du rapport sur la valorisation du patrimoine culturel. Il apparaît que le rapporteur propose de « mettre en avant le mécénat pour occuper une place centrale dans la structure de financement vers le petit patrimoine et en élargissant les ressources. » Ensuite, il propose ...

Statut social et fiscal des arbitres français

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la proposition de la Cour des comptes d'abroger le volet de la loi sur les dispositions fiscales et sociales pour les arbitres et juges sportifs français. Sur les 200 000 arbitres et juges sportifs exerçant en France, seuls 250 arbitres sont de réels professionnels et payent tout à fait normalement leurs impôt...

Régime de retraite des auto-entrepreneurs

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences pour les régimes de retraite du statut d'auto-entrepreneur. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé un nouveau statut pour les créateurs d'entreprise, sous l'intitulé d'auto-entrepreneur. Ce statut est fondé sur un rég...

Projets d'exploitation du gaz de schiste

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les autorisations de prospection et d'exploitation du gaz de schiste accordées par le Gouvernement, en France et dans le département du Gard tout particulièrement. Sans aucune information, sans aucune consultation, et sans concertation, le gouvernemen...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant le...

Fiscalisation des contrats solidaires et responsables

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet du Gouvernement d'instaurer un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables. Cette nouvelle taxe s'ajoute à la très forte augmentation (plus d'un milliard d'euros) de la contributi...

Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le Gard suite aux intempéries de septembre 2010

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, suite aux intempéries de septembre 2010 qui se sont abattues sur le département du Gard, les communes de ce département et tout particulièrement les communes des cantons de Lédignan, Quissac, Sauve et Vézénobres attendent toujo...

Prélèvement sur les organismes HLM

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet du Gouvernement de prélever 340 millions d'euros par an sur les organismes HLM. Ce prélèvement viendrait remplacer les financements que l'État verse dans sa mission nationale de construction de logements sociaux. Le désengagement total de l'État, opéré par son gouver...

Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA « triple play »

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression du taux tarifaire de TVA sur les offres de composition du service de télévision et de services électroniques (forfait « triple play »), prévue à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2011. Cette modification aurait des conséquences inévitables sur le mo...

Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Ce décret édicte en son article 3 que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Ceci est une di...

Situation des artisans-bouchers

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des boucheries artisanales. Les mesures prises contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dont le nombre ne cessent de diminuer (2 cas positifs sur les 1 513 745 bovins testés à l'abattoir pour l'année 2009, soit un taux de 0,0013 %), ne se justifient...

Baisse de la TVA dans la restauration

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, ...

Rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la com...

Droit aux crédits d'impôt pour les retraités non imposables

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation discriminatoire et inégalitaire des personnes retraitées non imposables. Le code général des impôts vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile. Pour cela, il prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une assoc...

Opacité et cherté des frais bancaires

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver...

Dotations de l'enseignement agricole privé

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole privé. Ce secteur de formation subit chaque année des suppressions de postes d'enseignants. Pourtant, les établissements agricoles d'enseignement contribuent pleinement à la formation des jeunes et des adultes, mais également à l'ani...

Situation préoccupante des entreprises d'insertion

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux sa...

Union des groupements d'achats publics et service des achats de l'État

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises régionales de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). En effet, la création du service des achats de l'État (SAE) exclut les petites et moyennes entreprises (PME) régionales de la plus grande partie des marchés publics, au bénéfice, bien en...