Loi de finances pour 2023

Pour commencer, madame la ministre, je vous félicite pour votre nomination. Je connais votre capacité d’écoute ; aussi, j’en appelle à vous. Nous parlons de ruralité, et donc de montagne. Quand une petite commune de montagne possède 70 kilomètres de voirie, comment fait-on quand il n’est plus possible d’abonder le budget à partir de la DETR ni...

Madame la ministre, j’en appelle à votre bon sens. Je le connais, aussi, je me permets de vous interpeller : il n’est pas possible de soustraire aujourd’hui ce critère, essentiel, de la longueur de voirie. Certains de mes collègues ont parlé de « critère de modernité » ; pour ma part, je le qualifierai de critère de sécurité au quotidien pour ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, en complément des propos de mon collègue Thierry Cozic, aborder notamment le sujet des compensations versées à La Poste au titre de ses différentes missions de service public, qui figurent parmi les crédits de la mission « Économie ». Trois de ces compensations sont...

Les amendements n° II-43 rectifié ter et II-192 rectifié bis visent tous deux à créer un programme intitulé « Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire ». Si je rejoins les auteurs de ces amendements sur l’importance de sécuriser l’alimentation des entreprises ...

Les amendements n° II-87 et II-185 visent à rétablir le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce et à lui allouer une dotation de 30 millions d’euros. J’avais également proposé un amendement dans ce sens à la commission des finances, mais celui-ci a été rejeté par nos collègues, notamment par le rapporteur général. J...

L’amendement n° II-196 de Mme Jasmin vise à augmenter la dotation budgétaire versée au groupe La Poste au titre de sa mission de service public universel postal afin de réduire l’écart de prix pour l’envoi et de la réception des courriers et colis depuis et vers les territoires d’outre-mer. La continuité territoriale doit, en effet, concerner ...

L’économie sociale et solidaire est à la fois un secteur déjà important de notre économie et un sujet d’avenir. Néanmoins, l’augmentation des crédits de l’action n° 04 du programme 305 que vous proposez paraît élevée, puisqu’elle représente une hausse d’environ 100 %. La commission émet donc un avis défavorable.

Le présent amendement vise à prolonger d’un an le dispositif des prêts participatifs pour les petites entreprises, qui a été mis en place sur l’initiative du Sénat en 2020, lors de la crise sanitaire. Il a déjà été plusieurs fois prolongé, notamment sur notre initiative et celle du rapporteur général. L’amendement vise donc à prolonger le disp...

Cet amendement vise à modifier les avantages fiscaux accordés aux entreprises de location de meublés de tourisme. En vertu de l’article 50-0 du code général des impôts, les revenus tirés de la location de meublés de tourisme peuvent faire l’objet, au titre du régime des microentreprises, d’un abattement forfaitaire de 71 % ou de 50 %, si le ch...

Cet amendement vise à exclure des avantages fiscaux prévus à l’article 50-0 du code précité les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme en zone tendue. Il tend également à n’octroyer un abattement que de 50 % aux autres entreprises de meublés de tourisme, à condition que celles-ci aient un chiffre d’affair...

Dans le cadre de la mission sur les zones de revitalisation rurale à laquelle nous avons participé, Bernard Delcros et moi-même avions formulé des propositions. Il est indispensable que les tournées de boulangers, bouchers, épiciers et commerces alimentaires de première nécessité puissent être maintenues. Aussi le présent amendement vise-t-il ...

Cet amendement a pour objet de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien. Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et résilience et le plan Vélo et mobilités actives ont fixé un objectif de 9 % d’ici à 2024. Le présent amendement vise à atteindre cet objectif le plus...

Lorsqu’une collectivité réalise en régie la collecte séparée des biodéchets, l’achat du matériel nécessaire se voit appliquer un taux de TVA de 20 %. Il en est de même lorsque la collectivité passe par un contrat de prestation pour réaliser sa collecte, mais qu’elle achète le matériel de son côté, via un groupement de commandes par exemp...

Cet amendement vise à sécuriser le taux de TVA applicable à toutes les prestations d’équitation. Cette extension toucherait les prestations actuelles ventilées entre les taux de 5, 5 % et de 20 % – séances d’équitation, qu’il s’agisse de l’enseignement ou des droits d’accès, pension équestre –, mais non la vente d’équidés. Elle apporterait don...

Comme cela a été exposé par mon collègue, face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer l’intervention des organismes HLM dans le parc privé, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative. Il s’agit de faire porter des log...

La mesure figurant dans cet amendement est une proposition que j’avais faite, avec Bernard Delcros, à l’occasion de la remise de notre rapport au Premier ministre sur les ZRR.