Loi de finances pour 2024

I. – Alinéa 85 Remplacer les mots : Les A et C du I s’appliquent par les mots Le C du I s’applique II. – Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée...

Alinéas 80 et 81 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoyait, à son article 51, l’exonération du malus écologique pour les « véhicules hors route » des services déconcentrés de l’État chargés de la...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article L. 312-36 du codes des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : Gaz renouvelables et bas carbone 0 II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 1 à 3 et 5 à 7 Remplacer chaque occurrence du mot : déduction par le mot : provision II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

I. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires ; II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

I. – Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « d) La valorisation et le recyclage des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c, ainsi que la valorisation et le recyclage des équipements et composants d’équipements mentionnés au a ; II. – Alinéa 25 Rédiger ains...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le sixième alinéa de l’article 1609 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « La liste des communes peut concerner les départements de l’Ariège, de l’Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Lan...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compen...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au h de l’article 1641 du code général des impôts, après les mots : « au titre des », le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé́ : « …° Les opérations de réparations de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison ; ». II. – La perte de recettes résulta...

I. – Alinéa 4, dernière colonne, trente-huitième ligne Remplacer le montant : 182 899 000 par le montant : 196 149 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions conco...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ; 2° Le VII est ainsi rédigé : «VII. – Les I à VI entrent en vigueur à une date...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis du CGI » 2° Après la 2ème ligne du tableau du II, insérer une lign...

I. – Alinéas 25, 28 à 31, 37, 38 et 40 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 39 Supprimer les mots : et montants mentionnés aux 1° et 2° Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des lo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « A » ; b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au ...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La part de fourniture d’électricité et de gaz produi...