Interventions de Frédérique Espagnac

L'article additionnel que tend à insérer cet amendement répond aussi à une demande des SAFER. Il est en cohérence avec les dispositions actuellement en vigueur qui permettent aux SAFER d’acquérir à l’amiable ou, sous certaines conditions, par voie de préemption, des parts de sociétés agricoles formées uniquement entre personnes physiques, qu’il...

Oui, madame la présidente.

J’ajoute aux propos de mon collègue qu’il existe aujourd’hui, en pratique, deux outils : un répertoire dont le code rural et de la pêche maritime prévoit la mise en place, mais qui, dans les faits, n’existe pas, et un barème indicatif, qui devait être provisoire en attendant la mise en place du répertoire. Ce barème indicatif de la valeur véna...

Compte tenu du risque constitutionnel lié à la remise en cause de la liberté d’entreprendre, nous voterons contre cet amendement.

Il s’agit d’assouplir le régime de concession temporaire prévu à l’article 221-2 du code de l’urbanisme, ce qui répond à une demande du monde agricole. Actuellement, les immeubles acquis par une personne publique pour la constitution de réserves foncières peuvent faire l’objet de concessions temporaires afin de ne pas laisser une terre à l’aba...

Il s’agit de préciser que les indicateurs publics de coût de production en agriculture pris en compte dans les critères et modalités de détermination des prix sont représentatifs des bassins de production. Nous estimons en effet que chaque territoire a ses particularités. Attachés à cette diversité, qui fait la force de notre agriculture, il n...

Cet amendement vise à préciser l’alinéa 3 de l’article 30 C. Il s’agit de proposer une vision moins restrictive des indicateurs ou indices pouvant servir de référence à la détermination des prix dans les contrats agricoles. En effet, la rédaction actuelle confie le soin d’établir cette référence aux accords interprofessionnels ou à l’Observatoi...

Il s’agit d’un amendement de repli.

Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mandats de facturation à un an introduite par le rapporteur lors des travaux de la commission. À l'heure où les contrats pluriannuels sont encouragés pour donner de la visibilité aux acteurs économiques, il semble contre-intuitif de procéder à une telle limitation. De plus, cette...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de l’article 30 C, introduit en commission, relatif à l’inscription dans l’accord-cadre d’une négociation annuelle sur les volumes et les prix. Cet alinéa précise que l’accord-cadre détermine les modalités d’une telle négociation annuelle. Or cette précision est inopérante, étant donné que les contra...

Je tenais à intervenir sur cet article pour souligner l’importance du dispositif proposé par le Gouvernement. La filière laitière traverse depuis plusieurs années une crise importante, qui se caractérise par une diminution progressive du nombre des exploitations de l’ordre de 3, 5 % par an en moyenne sur la période 2010-2014. Les prix ont été...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel : les contrats passés au titre de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime sont forcément des contrats entre producteurs et acheteurs. La précision figurant à l’alinéa 2 du présent article est superfétatoire et alourdit la rédaction. Nous en proposons donc la suppression dans un souci de...

Cet amendement vise à rétablir l’article 30 bis, supprimé par la commission à la demande de M. le rapporteur pour avis. Je sais que la Haute Assemblée n’est pas favorable, en règle générale, aux demandes de rapports. Néanmoins, celui dont il est question présenterait un intérêt important en matière de rééquilibrage des rapports de force...

Merci, monsieur le ministre !

Le présent amendement a pour objet de préciser la portée de l’article 30 ter, qui rend obligatoire la publication des comptes rendus des sessions des chambres d’agriculture, ce qui n’était pas nécessairement le cas jusque-là. Cette précision est de nature temporelle : il convient en effet d’encadrer dans le temps cette publication pour ...

Cet amendement vise à rétablir l’article 31 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. La commission des affaires économiques, à la demande de M. le rapporteur pour avis, a en effet profondément réduit la portée du dispositif en supprimant la possibilité, pour le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des pro...

Nous l’avons tous dit : les temps sont difficiles pour les agriculteurs, et laissent place à beaucoup de suspicion. Nous avons parlé des groupes Lactalis, Bigard… Pour y faire face, il est important de mettre nos actes en adéquation avec les principes que nous défendons. Il est temps de voter l’amendement n° 286, si possible à l’unanimité. C’e...

Dans nos territoires transfrontaliers, nous avons pu observer de nombreux arrivages ; c’est le cas dans mon département, en provenance d’Espagne. Il s’agit d’empêcher efficacement le contournement de la réglementation actuelle en évitant que les vendeurs de fruits et légumes ne puissent vendre en permanence sur un même territoire et de protége...

Je retire également le mien.

L’article 31 bis A prévoit l’obligation de transmettre copie de la déclaration de vente au déballage, par le vendeur, à l’autorité administrative chargée de la concurrence. C’est une bonne chose, car cela permettra sans conteste un meilleur suivi de cette activité qui, si elle est légitime et utile, doit néanmoins être encadrée. Cependa...