Amendements de Frédérique Puissat

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés: a) L’article L. 6321-1 est ainsi modifié: - le troisième alinéa est supprimé; - à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences. » Exposé sommaire : En voulant maintenir la possibil...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5422-25. – I. – L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante co...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En cohérence avec la position constante du Sénat, le présent amendement vise à supprimer une demande de rapport introduite à l’Assemblée nationale. Les rapports demandés au Gouvernement sont très rarement remis au Parlement, qui peut au demeurant mener lui-même des travaux d’information.

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : le Comité français d’accréditation Par les mots : l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2° Supprimer le mot: bien 3° Remplacer les mots: de l'accord par les mots: d'un accord Exposé sommaire : Amendement réd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis, qui résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, vise à permettre aux personnes accueillies dans un organisme d’accueil communautaire et effectuant dans ce cadre des activités bénévoles de faire valider les acquis de leur expérience. La VAE est aujourd’hui ouverte pour to...

Alinéa 31 Supprimer les mots: , y compris dans l’utilisation de l'internet et des services de communication au public en ligne Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition adoptée à l’Assemblée nationale et qui n’apparaît pas nécessaire. Sauf dans les cas où l’absence de mention explicite pourrait être interprété...

Alinéa 3 Remplacer les mots : aux négociations des accords mentionnés à l’article L. 5422-20 Par les mots : à la négociation de l’accord mentionné à l’article L. 5422-20 dont l’agrément arrive à son terme ou à celle de l’accord mentionné à l’article L. 5422-25 Exposé sommaire : Cet amendement restreint le champ d'application du document d...

I. Alinéa 5, première phrase Après le mot : gratuit insérer les mots : et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3 II. Alinéa 8 Remplacer les mots : financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123-5 par les mots : régionaux désignés par la région, après concertati...

Alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots: l'identification de ses potentiels et de ses compétences mobilisables ainsi que dans Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur une précision apportée par l’Assemblée nationale qui est redondante avec la dernière phrase du même alinéa.

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Conformément à la position habituelle du Sénat le présent amendement propose la suppression d'une demande de rapport introduite par l'Assemblée nationale.

Alinéas 2 à 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « L’allocation d’assurance peut être financée par : « 1° Des contributions des employeurs ; « 2° Des contributions des salariés ; « 3° Des dons, legs et recettes diverses ; « 4° Les impositions de toute nature qui sont affectées en tout ou partie à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’arti...

Alinéa 127 Remplacer les mots : aux opérateurs de compétences Par les mots : à l’opérateur de compétences dont il relève Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 12 Après le mot : coordination Insérer les mots : de l’allocation des travailleurs indépendants Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat Par les mots : les conditions mentionnées au f du 6° de l’article L. 5412-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique, qui est lié à un amendement miroir COM-338 de vos rapporteurs qui sera présenté à l'article 36. Le prés...

I. Alinéa 2 Supprimer les deux occurrences du mot : travailleur II. Alinéa 3 Supprimer le mot : travailleur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Justifient d’au moins sept années de contributions versées au régime d’assurance chômage ; » Exposé sommaire : Cet amendement précise que seuls les salariés ayant cotisé au moins sept ans au régime d'assurance chômage pourront bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires. Ce faisa...

Alinéa 12 Remplacer le mot : travailleurs Par le mot salariés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 33 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « et à l'article L. 316-1 » est remplacée par les références : «, aux articles L. 316-1 et L. 313-14 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « décret » sont insérés les mots : «, publié avant le 31 décembre 2018, » Exposé sommaire : Cet amendement demande que le décret qui prévoit l'instauration du ...

Alinéa 19 Compléter l'alinéa par les mots : et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élever substantiellement la sanction administrative pour non-conformité à l'accessibilité numérique. Cette proposition vient en compensation de l'introduction de la notion de charge d...