Amendements de Frédérique Puissat

Alinéa 8 Remplacer les mots : abandonne celle-ci Par les mots : d’aide à la recherche d’une activité professionnelle, ou abandonne cette action ; Exposé sommaire : Cet amendement crée une règle unique pour les actions de formation et de recherche d'activité professionnelle. Le texte prévoit en effet, sans justification, un manquement en ...

Alinéa 8 Après la première occurrence du mot : salaire insérer le mot : manifestement Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'un demandeur d'emploi ne pourra refuser une offre raisonnable d'emploi que si le salaire proposé est manifestement inférieur à celui pratiqué dans la région pour une profession donnée. Il ne revient pas à la...

I. Alinéa 7 a) Au début, ajouter la mention : I. - b) Compléter cet alinéa par les mots : , pendant une période de deux années suivant son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 II. Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste mentionnée à l'artic...

I. Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il indique également les sanctions encourues en cas de manquement du demandeur d'emploi aux obligations mentionnées aux articles L. 5412-1 et L. 5426-2, ainsi que les voies et délais de recours en cas de contestation. » II. Alin...

Après l'alinéa 156 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Art. L. 6333-6-1. - Un décret définit les informations relatives aux formations financées que la Caisse des dépôts et consignations transmet aux opérateurs de compétences. Exposé sommaire : En perdant la mission de collecter les contributions des entreprises au financement de la formation p...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A l'issue d'une période de douze mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance, Pôle emploi propose à l'allocataire une actualisation complète de son projet personnalisé d'accès à l'emploi en vue de favoriser son retour à l'emploi...

Alinéa 36, première phrase Après le mot: bénéficier insérer le mot: , notamment Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'application mobile ne saurait être le seul moyen pour le titulaire d'accéder aux informations relatives à son CPF.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « local, », sont insérés les mots : « la difficulté de recrutement pour certains métiers, » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné ...

Alinéa 83 Compléter cet alinéa par les mots: et au niveau national et multi-professionnel Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentation des partenaires sociaux représentatifs au niveau multi-professionnel au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Alinéa 161 1° Première phrase Remplacer les mots : , notamment celles relatives aux formations, tarifs, sessions d’information, modalités d’inscription et certification obtenue conformément à l’article L. 6316-2, par les mots : définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle 2° Seconde phrase Supprimer cette phr...

Alinéa 166 Remplacer les mots: Cette base par le mot: Ce système d'information Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 89 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié, au titre du compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci, en vert...

I. Après l'alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Un accord d'entreprise ou de groupe peut définir les actions formation éligibles an sens de l'article L.6323-6 pour lesquelles l'employeur s'engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, les abondements prévus au 2° du II de l'article L.6323-4. Dans ce cas, l’entreprise p...

Alinéa 48 Après le mot: entreprise insérer les mots: , de groupe Exposé sommaire : Le droit actuel permet à un accord d'entreprise, de groupe ou de branche de prévoir des modalités plus favorables d'alimentation du CPF. Le présent amendement vise à rétablir l'accord de groupe, qui était supprimé dans la rédaction adoptée par l'Assemblée ...

Alinéa 8 Après le mot: formation insérer les mots: , aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'entretien professionnel soit l'occasion pour l'employeur d'évoquer les abondements du CPF de son salarié qu'il est prêt à financer. Il s'agit de renforcer les...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement supprime une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indépendants. Ce sujet sera abordé par l'Unédic dans son rapport annuel comme le prévoit un amendement de vos rapporteurs à l'article 32.

I. Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. II. Après l'alinéa 39, insérer 4 alinéas ainsi rédigés: IV. Au 3° de l'article L.2242-20 du code du travail, les mots plan de formation sont remplacés par les mots plan de développement des compétences . V. La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.2312-24 est ainsi modifiée: - après ...

Alinéa 7 Après le mot : nécessaires rédiger ainsi la fin de l’alinéa à l’élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. Après l'alinéa 28: Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...)A l'article L. 6321-8, les mots plan de formation est remplacé par les mots plan de développement des compétences . II. Alinéa 29 Supprimer la référence: L.6321-8. III. Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté par l'Assemblée nationale supprime une di...

Alinéa 17 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° La section 6 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5422-26 ainsi rédigé : « Art. L. 5422-26. – Par dérogation à la date mentionnée à l’article L. 5422-25, le rapport mentionné à cet article est rem...