Amendements de Frédérique Puissat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit à l’Assemblée nationale, qui prévoit que la présente loi fera l’objet d’une évaluation « pour confirmer ses effets sur la promotion de la mobilité des apprentis au sein de l’Union européenne et ses partenaires »

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’accueillir les jeunes en séquences d’observation, stages d’initiation ou périodes de formation en milieu professionnel, organisés par les établissements scolaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans les missions des centres de formation d’apprentis qu’ils pourron...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la situation et les perspectives d’évolution des centres d’information et d’orientation (CIO).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 ter , introduit par amendement à l’Assemblée nationale, prévoit que dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport annuel visant à évaluer la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l’illettrisme est présenté au Parlement. Ce...

Après l'alinéa 14 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : ... – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l'article L. 721-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Pour préparer les enseignants à exercer leur mission d'orientation auprès des élèves, elles peuvent organiser des actions de sensibilisation et de fo...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que la région devra établir chaque année un rapport « rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l’orientation professionnelle et garantissant la qualité de l’information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte cont...

Alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour réaliser ces actions, la région dispose, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d’une durée d’au moins vingt heures par an dans le temps scolaire, selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : L’article 10 confie aux régions la mission d’organise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur la possibilité de créer une aide de l’État aux centres de formation d’apprentis accueillant des apprentis résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet amendement vise à supprimer cet article.

Alinéa 2, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment par des stages dans des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage ou des unités de formation par apprentissage. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux élèves qui seront en classe de troisième dite « prépa-métiers » d’effectuer des...

Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement portant sur la mise en pratique du rehaussement de l’âge d’entrée en apprentissage et sur la possibilité d’ouvrir l’apprentissage aux actifs aux chômage et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Après l'alinéa 51 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ... – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d'apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ; 2° Le der...

Alinéas 51 à 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La liste des missions confiées à France compétences prévue par le texte initial prévoyait neuf items. Les compléments adoptés sur proposition du Gouvernement en séance publique à l’Assemblée nationale ont ajouté des éléments qui apparaissent superflus ou ne relèvent pas du domaine règl...

I. Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase II. Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle en informe le maire des communes concernées. » Exposé sommaire : L'amendement prévoit que le directeur de la Direccte doit informer les maire des communes concernées par un défaut de déclaration d'un chantier forestie...

I. Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : la suspension Par le mot : l'interdiction II. Alinéa 10 Remplacer les mots : met fin à la suspension de la prestation dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté selon la procédure prévue Par les mots : autorise la prestation dès le paiement des sommes mentionnées ...

I. Alinéa 2 Remplacer le nombre : 3 000 Par le nombre : 4 000 II. Alinéa 3 Remplacer le nombre : 6 000 Par le nombre : 8 000 Exposé sommaire : Cet amendement relève de 3 000 à 4 000 euros le plafond de l'amende administrative liée aux fraudes au détachement (contre 2 000 euros aujourd'hui), et de 6 000 à 8 000 en cas de récidive (con...

I. Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : commis en bande organisée mentionné au dernier alinéa de Par les mots : mentionné à II. Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : commis en bande organisée mentionné au dernier alinéa de Par les mots : mentionné à Exposé sommaire : L'amendement élargit le caractère semi-automatiq...

I. Alinéa 4 a) Après le mot : établis Insérer les mots : depuis au moins deux ans b) Après le mot : salariés insérer les mots : ayant une ancienneté d’au moins un an II. Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est conclu pour une durée limitée à trois ans. » Exposé sommaire : L'amendement exclut de l'accord bilatéral...

Après l'alinéa 13 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : .... ° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le demandeur d'emploi à l'égard duquel est susceptible d'être prononcée une radiation est informé préalablement des faits qui lui sont reprochés, afin qu'il puisse présenter ses observations écrites et orales, le cas échéant assisté d'...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 6° Le f du 3° est ainsi rédigé : « f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches mentionnée au II de l’article L. 5426-1-2. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination juridique intègre dans l'article L. 5412-1, qui définit tous les manquements...

Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 5° Le e du 3° est complété par les mots : « s'inscrivant dans le cadre du projet d'accès personnalisé à l'emploi » ; Exposé sommaire : L'amendement rétablit le manquement lié au refus du demandeur d'emploi d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de profe...