Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 388 2ème rectif. (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juin 2018 par : MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Courtial, Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Duranton, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Lassarade, MM. Laufoaulu, Daniel Laurent, de Legge, Le Gleut, Leleux, Henri Leroy, Mmes Lopez, Malet, MM. Mandelli, Mayet, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Paul, Piednoir, Pierre, Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido, Sol, Mmes Thomas, Troendlé, M. Vogel.
Après l'article 33 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « et à l'article L. 316-1 » est remplacée par les références : «, aux articles L. 316-1 et L. 313-14 ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le principe de la pluri-annualité des titres de séjour délivrés pour admission exceptionnelle au séjour conformément à l'article 313-14 du CESDA, du fait de l'évolution très rapide de la situation des personnes concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.