Sécurisation de l'emploi

Alinéa 30 Remplacer les mots : la référence : « L. 225-28 » est remplacée par les références : « L. 225-27-1, L. 225-28 et L. 225-28-1 » par les mots : après la référence : « L. 225-27, », est insérée la référence : « L. 225-27-1, » Exposé sommaire : Coordination.

A. - Alinéa 27 Remplacer les mots : après le mot : « élus », sont insérés les mots : « ou désignés » par les mots : après les mots : « par les salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 » B. - Alinéa 27 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° ter Au quatrième alinéa de l’artic...

Alinéas 19 à 26 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 225-28 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 » ; b) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « assimilés », ...

A. – Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. B. – Alinéa 18 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le nombre de ces administrateurs est inférieur au nombre prévu au II, les I à IV sont applicables à l’expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés. » Exposé sommaire : Clarificat...

Alinéa 18, première phrase Après le mot : sociétés insérer les mots : répondant aux critères fixés au I et et après le mot : privatisations, insérer les mots : ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence concernant les sociétés ayant à leur conseil des représentants des sa...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Clarification de la structure du texte. L’amendement tend à supprimer une disposition qui figure déjà au premier alinéa de l’article L. 225-28, auquel il est propose, dans un souci de simplification rédactionnelle et de lisibilité du code de commerce, par un amendement ultérieur de renvoyer p...

Alinéas 13 à 16 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - Si l’assemblée générale extraordinaire ne s’est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au conseil d’administration de convoquer une assemblée général...

Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’élection ou la désignation des administrateurs représentant les salariés intervient dans les six mois suivant la modification des statuts prévue au premier alinéa du présent III. Exposé sommaire : Clarification de la structure du texte.

Alinéa 9 Remplacer la référence : L. 225-28-1 par la référence : L. 225-28 Exposé sommaire : Dans un souci de simplification rédactionnelle et de lisibilité du code de commerce, il est proposé d’intégrer, sous réserve de quelques coordinations, les conditions d’élection des représentants des salariés au conseil d’administration au sein de...

A. - Alinéas 9 et 11 Remplacer (deux fois) le mot : situées par les mots : dont le siège social est fixé B. - Alinéa 11 Remplacer le mot : désigné par les mots : à désigner et les mots : doivent être désignés par les mots : sont à désigner C. - Alinéa 12 Remplacer les mots : le nombre d’administrateurs à désigner est égal à deux...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés au I, après avis du comité d’entreprise ou, le cas échéant, du comité de groupe, l’assemblée générale extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les ad...

Alinéa 7 Remplacer le mot : ou par le mot : , ni Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle avec l’article L. 225-27 du code de commerce.

Alinéa 6 Supprimer (deux fois) les mots : au moins Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial du projet de loi, en conformité avec le texte de l’accord du 11 janvier 2013, qui fixe à un ou deux selon le cas le nombre de représentants des salariés au sein du conseil d’administration, et non à au moins un ou au moins deux. De plus, cet...

Alinéa 5, seconde phrase : Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Suppression d’une disposition redondante : dès lors que l’obligation de représentation des salariés au sein du conseil d’administration n’est pas applicable à la filiale d’une société-mère elle-même soumise à cette obligation, a contrario la filiale est tenue par cette obl...

Alinéa 4 A. - Après le mot : travail, insérer les mots : il est stipulé dans les statuts que B. - Après les mots : les administrateurs insérer les mots : dont le nombre et le mode de désignation sont Exposé sommaire : Précision rédactionnelle et cohérence rédactionnelle avec l'article L. 225-27 du code de commerce.

Alinéa 4 A. - Remplacer les mots : chacun des deux derniers exercices par les mots : deux exercices consécutifs B. - Remplacer (deux fois) le mot : situées par les mots : dont le siège social est fixé Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles.

Alinéa 4 Supprimer les mots : dont le siège social est situé sur le territoire français Exposé sommaire : La loi française ne s’appliquant par construction qu’aux sociétés dont le siège social est situé en France, en vertu du principe de territorialité de la loi (article L. 210-3 du code de commerce), il n’y a pas lieu de le préciser expres...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 225-25 est complété par les mots : « ni aux salariés nommés administrateurs en application des articles L. 225-27 et L. 225-27-1 » ; Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.