Sécurisation de l'emploi

Alinéas 66 à 69 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - Si l’assemblée générale extraordinaire ne s’est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinai...

Alinéa 65 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’élection ou la désignation des membres du conseil de surveillance représentant les salariés intervient dans les six mois suivant la modification des statuts prévue au premier alinéa du présent III. » Exposé sommaire : Clarification de la structure du texte et correction d’une ...

Alinéa 62 Remplacer la référence : L. 225-28-1 par la référence : L. 225-28 Exposé sommaire : Dans un souci de simplification rédactionnelle et de lisibilité du code de commerce, il est proposé d’intégrer, sous réserve de quelques coordinations, les conditions d’élection des représentants des salariés au conseil d’administration au sein d...

A. - Alinéas 62 et 64 Remplacer (deux fois) le mot : situées par les mots : dont le siège social est fixé B. - Alinéa 64 Remplacer le mot : désigné par les mots : à désigner et les mots : doivent être désignés par les mots : sont à désigner C. - Alinéa 65 Remplacer les mots : le nombre de membres à désigner est égal à deux par ...

Alinéa 61 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés au I, après avis du comité d’entreprise ou, le cas échéant, du comité de groupe, l’assemblée générale extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les m...

Alinéa 60 Remplacer le mot : ou par le mot : , ni Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle avec l’article L. 225-79 du code de commerce.

Alinéa 59 Supprimer (deux fois) les mots : au moins Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial du projet de loi, en conformité avec le texte de l’accord du 11 janvier 2013, qui fixe à un ou deux selon le cas le nombre de représentants des salariés au sein du conseil de surveillance, et non à au moins un ou au moins deux. De plus, cet...

Alinéa 58, seconde phrase : Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Suppression d’une disposition redondante : dès lors que l’obligation de représentation des salariés au sein du conseil de surveillance n’est pas applicable à la filiale d’une société-mère elle-même soumise à cette obligation, a contrario la filiale est tenue par cette obl...

Alinéa 57 A. - Après le mot : travail, insérer les mots : il est stipulé dans les statuts que B. - Après les mots : les membres insérer les mots : dont le nombre et le mode de désignation sont Exposé sommaire : Précision rédactionnelle et cohérence rédactionnelle avec l’article L. 225-79 du code de commerce.

Alinéa 57 A. - Remplacer les mots : chacun des deux derniers exercices par les mots : deux exercices consécutifs B. - Remplacer (deux fois) le mot : situées par les mots : dont le siège social est fixé Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles.

Alinéa 57 Supprimer les mots : dont le siège social est situé sur le territoire français Exposé sommaire : La loi française ne s’appliquant par construction qu’aux sociétés dont le siège social est situé en France, en vertu du principe de territorialité de la loi (article L. 210-3 du code de commerce), il n’y a pas lieu de le préciser expre...

Alinéa 55 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 225-72 est complété par les mots : « ni aux salariés nommés membres du conseil de surveillance en application des articles L. 225-79 et L. 225-79-2 » ; Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

A. - Alinéa 47 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L. 225-34 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou désigné en application de l’article L. 225-27-1 » ; b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsque la désignation a eu lieu selo...

Alinéas 45 et 46 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 7° L’article L. 225-33 est abrogé. Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle. Dès lors que le code du travail est modifié par le projet de loi pour étendre à tous les salariés administrateurs la protection contre le licenciement dont bénéficie un certain nombre de sal...

A. - Alinéa 41 Après le mot : mot : rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 » ; B. - Alinéas 43 et 44 Remplacer (deux fois) les mots : selon les modalités prévues à par les mots : en application de Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéas 38 à 40 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 225-30-2. - Les administrateurs nouvellement élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 bénéficient à leur demande d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions définies par décret e...

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 225-30-1. - Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire à l’exercice de leur mandat, dans la limite d’une durée fixée par décret. Ce temps est considéré comme du temps de travail. Exposé sommaire : Clarification réd...

A. - Alinéa 34 Remplacer les mots : Le mandat d’administrateur élu ou désigné par les salariés par le mot : Il B. - Alinéa 35 Supprimer les mots : selon les modalités prévues à l’article L. 225-27-1 Exposé sommaire : Simplifications rédactionnelles.

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « de membre du comité de groupe, » Exposé sommaire : Coordination dans les incompatibilités applicables aux salariés administrateurs, par la mention de l'incompatibilité avec le mandat de membre du comité de groupe.

Alinéa 32 Remplacer les mots : selon les modalités prévues à par les mots : en application de Exposé sommaire : Rédactionnel.