Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 3 I. - Après le mot : départements insérer les mots : ou aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les plans locaux pour l'insertion par l'emploi peuvent mutualiser leur gestion en se regroupant en organisation inte...

Après l'alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale sont représentés à la Conférence territoriale de l'action publique à raison de un par département, et associés à l’élaboration des schémas départementaux et régionaux. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’assur...

Après l'alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale peuvent signer avec l’État, l’Europe, la région ou le département des contrats de développement territorial, en cohérence avec les schémas régionaux d’aménagement du territoire. Ces conventions prendront en compte les orie...

Après l'alinéa 23, ajouter : IV (nouveau) - Les pôles d’équilibre et de coordination territoriaux sont représentés à la CTAP à raison de un par département, et associés à l’élaboration des schémas départementaux et régionaux . Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’assurer une représentation des pôles d’équilibre qui participent à...

Après l'alinéa 23, ajouter : III (nouveau) - Les pôles d’équilibre et de coordination territoriaux peuvent signer avec l’Etat, l’Europe, la Région ou le Département des contrats de développement territorial, en cohérence avec les schémas régionaux d’aménagement du territoire. Ces conventions prendront en compte les orientations figurant dans ...

Amendement n° 13, alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le pôle rural d’aménagement et de coopération est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5721-1 sous réserve des dispositions du présent article. « Par dérogation, les territoires de coopération déjà organisés en syndicat mixt...

I. – Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Pôle rural d’aménagement et de coopération « Art. L. 5741–… . – Un pôle rural d’aménagement et de coopération est créé par ...

A l’alinéa 3, remplacer les mots : solidarité des territoires. par les mots : solidarité territoriale de proximité. Exposé sommaire : La solidarité des territoires est un domaine de compétences trop large et trop flou. Il ne peut relever de la compétence exclusive des départements. Cet amendement vise à préciser que le département est...

II. A l’alinéa 2, remplacer les mots : au développement économique et à l’organisation des transports par les mots : au développement économique, à l’organisation des transports, au tourisme et à l’aménagement numérique. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier aux départements, le chef de filat en matière de tourisme et d...

I. A l’alinéa 3, supprimer les mots : au tourisme, à l’aménagement numérique . Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier aux départements, le chef de filat en matière de tourisme et d'aménagement numérique. Cet amendement a pour objet de réaffecter ce chef de filat aux régions, échelle plus pertinente pour la coordination de ce...

Ajouter après le premier alinéa de l’article L.5217-6 un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndica...

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi. Celui-ci serait ainsi rédigé : CHAPITRE VI POLE D'AMENAGEMENT ET DE COOPERATION ARTICLE 45 Un pôle d'aménagement et de coopération, régi par le droit des syndicats mixtes à la carte, pourra être constitué par accord entre des établissements publics de coopéra...

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi. Celui-ci serait ainsi rédigé : CHAPITRE VI POLE D'AMENAGEMENT ET DE COOPERATION ARTICLE 45 Un pôle d'aménagement et de coopération, régi par le droit des syndicats mixtes, pourra être constitué par accord entre des établissements publics de coopération interc...

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi. Celui-ci serait ainsi rédigé : CHAPITRE VI POLE D'AMENAGEMENT ET DE COOPERATION ARTICLE 45 Un pôle d'aménagement et de coopération, régi par le droit des syndicats mixtes à la carte, pourra être constitué par accord entre des établissements publics de coopéra...

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi. Celui-ci serait ainsi rédigé : CHAPITRE VI POLE D'AMENAGEMENT ET DE COOPERATION ARTICLE 45 Un pôle d'aménagement et de coopération, régi par le droit des syndicats mixtes à la carte, pourra être constitué par accord entre des établissements publics de coopéra...

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi. Celui-ci serait ainsi rédigé : CHAPITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES RURAUX Article 45 Supprimer l'article 50 de la loi du 16 Décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, ayant abrogé l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 févri...

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi. Celui-ci serait ainsi rédigé : CHAPITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES RURAUX Article 45 Supprimer l'article 50 de la loi du 16 Décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, ayant abrogé l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 févr...

Après l'alinéa 18, ajouter : - un représentant de chaque territoire organisé de plus de 60.000 habitants, organisé sous forme de syndicat mixte, constitué entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. - un représentant des territoires organisés de moins de 60.000 habitants, organisé sous forme de syndicat m...

Après l'alinéa 18, ajouter : - un représentant régional de territoires organisés, par tranche de 200.000 habitants, sous forme de syndicat mixte, constitué entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Les représentants seront désignés par les présidents des territoires organisés de la région . Exposé somma...

II. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 2° Concourt à travers des commissions thématiques spécialisées à l’élaboration des schémas régionaux ou départementaux et de leurs volets thématiques. Exposé sommaire : Il serait opportun de constituer des commissions thématiques dédiées et aptes à répondre avec expertise aux enjeux terr...