Interventions de Gaëtan Gorce

Amendement de coordination.

Amendement de coordination.

La commission des lois n’a pas pu examiner l’ensemble de ces amendements, notamment ceux qui ont été déposés par le Gouvernement après notre dernière réunion. Elle a évidemment émis un avis défavorable sur l’amendement n° 556 rectifié, ayant elle-même adopté une disposition visant à supprimer l’expression « au moins », au motif qu’il existe da...

En effet, la quasi-totalité de nos amendements ont été adoptés par la commission des affaires sociales. Outre les trois amendements non adoptés par la commission des affaires sociales, quelques amendements complémentaires, de coordination essentiellement, me sont apparus nécessaires.

L'article 5 exclut de la représentation des salariés au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde, les sociétés holdings qui ne comptent que quelques salariés. La commission des affaires sociales, comme le Gouvernement, ont été réticents à modif...

L'amendement n° 644 est de coordination et de simplification. Il concerne l'obligation de représentation paritaire des salariés au sein des conseils et vise à éviter une redondance. L'amendement n° 644 est adopté. L'amendement de coordination n° 645 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 646. L'amendement de coordination n° 6...

Les violences en moins !

L'amendement n° 651 tend à empêcher que la nouvelle procédure de validation du plan de sauvegarde de l'emploi, qui implique de nouveaux délais de négociation pour l'administration, fragilise la couverture des salariés par le régime de garantie des salaires dans une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaires, mais aussi en sauv...

Je n'ai rien proposé, afin de respecter l'accord, mais je me proposais d'intervenir sur l'article pour entendre le Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la commission des lois n’a été saisie pour avis que sur quatre articles du projet de loi qui nous est présenté : les articles 5, 13, 14 et 16. Sans avoir à exprimer de désaccord significatif, elle s’est, pour l’essenti...

De la même manière, la commission des lois a souhaité préciser les procédures et les délais nécessaires à la mise en place de cette nouvelle obligation. Je crois que ce point ne crée pas de difficultés. Elle a également ouvert des discussions sur certaines modifications apportées par l’Assemblée nationale, mais toujours à la marge. Ce qui est ...

Le projet de loi fait entrer dans notre droit les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi signé en janvier 2013. Il constitue un indiscutable progrès : les partenaires sociaux ont élaboré des solutions à des problèmes relevant directement de leurs compétences. Sa transposition a été faite dans le pro...

Quel doit être le rôle du Parlement, par rapport à l'accord conclu par les partenaires sociaux ? Une clarification des rôles s'impose : ce sera l'objet de la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République. Certes, cet accord n'est pas dépourvu de faiblesses ou d'insuffisances. Il a toutefois été signé sur un objet difficil...

L'amendement n° 2 supprime une précision inutile : la loi française ne s'applique qu'aux sociétés dont le siège social est situé en France, comme l'indique déjà le code de commerce. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 3 est adopté. Aux conditions d'effectifs fixées par les partenaires sociaux pour déterminer quelles...

Lorsqu'une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaires doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, si l'administration n'a pas validé le plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur et les salariés le corrigent, puis le soumettent de nouveau à l'administration, laquelle peut encore refuser, de sorte que les 21 jours de gara...

Assumez vos responsabilités !

Il faut interdire le divorce, alors ! Soyez cohérents !

 « Un vote conjoint », l'expression est heureuse...

Je tiens à attirer l’attention de notre assemblée sur une disposition qu’a introduite la commission des lois et qui modifie, à la marge, sans doute, mais de manière malgré tout significative, les modalités de financement des campagnes électorales. La loi prévoit que, parmi les personnes morales, seuls les partis politiques peuvent financer les...

Je ne voudrais pas qu’on laisse entendre que la législation qui s’impose aux partis politiques est particulièrement contraignante ou restrictive et que, par conséquent, il faudrait réfléchir aux conséquences qu’elle pourrait avoir pour les associations représentatives des Français établis hors de France. Car il s’agit malheureusement d’une légi...