Amendements de Gélita Hoarau

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'inspecteur du travail peut interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, notamment en vue de permettre l'embauche de travailleur ...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires n'est pas constitutif d'une faute et ne peut être considéré comme un motif de licenciement. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'inspecteur du travail et, s'il en existe, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées. Exposé sommaire : La f...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots : ou un accord de branche par les mots : , un accord de branche ou un accord de branche étendu Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la référence à l'accord de branche étendu est très im...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, supprimer les mots : par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la fixation du contingent des heures supplémentaires ne peut...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail. Exposé sommaire : La fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires vide de sa substance la référence à la durée légale hebdomadaire de travail. Les auteurs de cet amendement estiment qu'il s'agit là d'une grave régression puisqu'elle pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à ce qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise fixe les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au delà du contingent annuel, sans l'autorisation jusqu'ici requise de l'inspecteur du travail.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 3132-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-1. - Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de cinq jours par semaine. » II. - L'article L. 3132-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-2. - Le repos hebdomadaire à une ...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Ce temps de formation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2242-9-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bilan social de l'entreprise fait chaque année état des sommes versées par l'entreprise, ainsi que les salariés mis à disposition aux organisations syndicales, de salariés comme d'employeurs et ...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La répartition de la contribution mentionnée au deuxième alinéa s'effectue à la proportionnelle entre les organisations syndicales sur la base des suffrages obtenus au premier tour des dernières élections au comit...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L.2135-9 du code du travail, supprimer les mots : ou un accord collectif de travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'expression «accord collectif de travail » est ambiguë et laisse à penser que la négociation de cette contrib...

I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-21 du code du travail, remplacer les mots : à l'article L. 1233-21 par les mots : aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2 II. Procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du premier ali...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2232-34 du code du travail, avant les mots : ayant recueilli dans le même périmètre supprimer le mot : représentatives Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnais...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2232-34 du code du travail, remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2232-12 du code du travail, remplacer les mots : huit jours par les mots : quinze jours Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de huit jours n'est pas suffisant, raison pour laquelle ils proposent de l'harmoniser avec un délai...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2232-12 du code du travail, avant les mots : ayant recueilli la majorité supprimer le mot : représentatives Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2232-12 du code du travail, remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage 50 % Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2232-6 du code du travail, avant les mots : ayant recueilli la majorité supprimer le mot : représentatives Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droi...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2232-6 du code du travail, remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : Amendement de cohérence.