Amendements de Georges Labazée

Alinéa 157 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les traitements des services statistiques ministériels menés dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 et concernant des données sensibles, doivent, conformément à l’article 8 de la Loi Informatique et Liberté, être autorisés par la Commission nationale de l’informatique et d...

Alinéa 158 Supprimer les mots : ou représente des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche Exposé sommaire : L'article 47 du projet de loi soulève le problème de l'information des personnes. L'information des personnes est l'un des grands principes généraux de la Loi informatique et libertés (LIL) afin de leur permet...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1411-1-… – Des actions de prévention partagée, tendant à rendre les publics-cibles acteurs de leur propre santé, sont favorisées. Elles visent, dans une démarche d...

Rédiger ainsi cet article : A. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le livre IV de la première partie est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du chapitre I er du titre I er , le mot : « publique » est supprimé ; 2° L’article L. 1411-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-1. – La Nation définit sa politique de santé af...

Alinéa 20 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : « 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d’éventuelles contaminations à des maladies vectorielles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la réd...

Alinéa 9 Après les mots : avec les représentants des professionnels insérer les mots : des centres de santé Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les fonctions d’appui feront l’objet d’une évaluation annuelle en concertation avec les représentants des professionnels de santé. Les centres de santé en tant qu’acteurs du premier recours ...

Après l’article 4 Insérer une article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, comm...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un moratoire est appliqué sur la fabrication et la distribution des vaccins obligatoires pour les enfants entrant en collectivité, lorsqu’ils contiennent des sels d’aluminium comme adju...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 5442-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels elle ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulie...

Après l’article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur end...

Après l’article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre 1 er de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre … « Perturbateur endocrinien « Art. L. 1181-… – Est défini comme perturbateur endocrinien toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du sy...

Après l’article 12 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au regard du schéma régional d’organisation des soins et de l’équipement constaté du territoire de santé en dispositifs d’accès aux soins de premier recours ou de spécialités, l’agence régionale de santé impulse auprès des parties prenantes concernées, au rang desquelles ...

I. – Alinéa 138, première phrase Après le mot : expertise insérer les mots : placé auprès du groupement d'intérêt public Institut national des données de santé mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique II. – Alinéa 139, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigé : Le comité d'exper...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce même décret peut préciser les catégories de produits d'alimentation particulière pour lesquelles ces informations ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'excl...

Après l’article 51 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, la création dans chaque région de cen...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Parmi ces mesures figure le nombre de visites obligatoires à réaliser par un professionnel ayant obtenu le certificat individuel relatif à la distribution de certains types de produits biocides conformément à l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilis...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prévention relative à la prolifération des espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine dans les lieux recevant du public se matérialise par deux visites obligatoires par an effectuées par des professionnels ayant obtenu le certificat individuel rela...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prévention et la lutte contre la prolifération des espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine sont réalisées par des professionnels ayant obtenu le certificat individuel relatif à la distribution de certains types de produits biocides conformément ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et autres formes de coopération Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre le renforcement de la coopération entre les professionnelles de soins primaires et les établissements de santé.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.